Décret n°2012-1207 du 31 octobre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2012.

TexteDécret n°2012-1207 du 31 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026565024

Texte parentLEGITEXT000026565019

Référencearticle 2 du décret n°2012-1207 du 31 octobre 2012 (version du 2 novembre 2012)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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