Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026568649
Texte parentLEGITEXT000026568584
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de la loi du 17 décembre 1926 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-Pour l'application de la présente loi :
3. « 1° Le " navire ” est défini à l'article L. 5000-2 du code des transports ;
4. « 2° L'" armateur ”, l'" entreprise d'armement maritime ”, le " marin ” et les " gens de mer ” sont définis à l'article L. 5511-1 du même code ;
5. « 3° Le " bord ” est défini à l'article L. 5511-2 du même code ;
6. « 4° L'" équipage ” est défini à l'article L. 5511-3 du même code ;
7. « 5° Le " capitaine ”, l'" officier ” et le " maître ” sont définis à l'article L. 5511-4 du même code ;
8. « 6° Le " passager ” est défini à l'article L. 5511-5 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 17 décembre 1926 : art. 1
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