Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

Article 1 LEGIARTI000026568649

A modifié :

• Loi du 17 décembre 1926 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000026568603

A créé :

• Loi du 17 décembre 1926 : art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 1

A modifié :

• Loi du 17 décembre 1926 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
  Divisions : Titre I : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes.

Article 3 LEGIARTI000026568608

A modifié :

• Code du travail : art. L2411-1, art. L2411-23, art. L2412-1, art. L2412-14, art. L2413-1, art. L2414-1, art. L2421-2, art. L2438-1
  Divisions : Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime. ; Section 14 : Assesseur maritime ; Chapitre VIII : Assesseur maritime

Article 4 LEGIARTI000026568601

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 522

Article 5 LEGIARTI000026568610

A modifié :

• Code des transports : art. L5111-4

Article 6 LEGIARTI000026568614

A modifié :

• Code des transports : art. L5222-1, art. L5243-1, art. L5243-2-2, art. L5243-4, art. L5262-4, art. L5263-6, art. L5273-4

Article 7 LEGIARTI000026568612

A modifié :

• Code des transports : art. L5336-6

Article 8 LEGIARTI000026568616

A modifié :

• Loi du 17 décembre 1926 : art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
  Divisions : Titre II : Règles particulières de procédure pénale

Article 9 LEGIARTI000026568621

A modifié :

• Code des transports : art. L5111-2, art. L5111-3

Article 10 LEGIARTI000026568624

A modifié :

• Code des transports : art. L5242-1, art. L5242-2, art. L5242-2-1, art. L5242-6-2, art. L5242-6-3, art. L5242-6-4, art. L5242-6-5, art. L5242-6-6, art. L5253-2-1, art. L5253-2-2, art. L5262-6-1, art. L5262-6-2, art. L5262-7, art. L5263-4, art. L5263-5

Article 11 LEGIARTI000026568627

A créé :

• Code des transports : art. L5531-14-1, art. L5531-14-2, art. L5542-51, art. L5542-52, art. L5542-53, art. L5542-54, art. L5542-55, art. L5523-3, art. L5523-4, art. L5544-63

Article 12 LEGIARTI000026568629

A modifié :

• Loi du 17 décembre 1926 : art. 27, art. 28
  Divisions : Titre III : Sanctions pénales

Article 13 LEGIARTI000026568619

A modifié :

• Code pénal : art. 131-16

Article 14 LEGIARTI000026568631

A créé :

• Code des transports : art. L5712-1, art. L5713-4, art. L5722-1, art. L5725-2-2, art. L5725-1, art. L5732-1, art. L5733-2-1, art. L5742-1, art. L5743-2-1, art. L5752-1, art. L5753-3, art. L5762-1-1, art. L5762-2, art. L5765-1, art. L5772-1-1, art. L5772-3, art. L5775-1, art. L5782-2, art. L5782-3, art. L5792-2, art. L5792-3

Article 15 LEGIARTI000026568633

A modifié :

• Loi du 17 décembre 1926 : art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38
  Divisions : Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 16 LEGIARTI000026568635

1. I. ― La présente ordonnance, à l'exception de ses articles 3 et 7 et du 3° de son article 11, est applicable :

2. 1° En Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité maritime et de sauvegarde de la vie en mer par la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;

3. 2° En Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité par la loi organique du 27 février 2004 susvisée dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute et qui ne sont pas destinés au transport des passagers et sous réserve de la participation de la collectivité à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de recherche et de constatation des infractions et de la police de la circulation maritime ;

4. 3° A Wallis-et-Futuna ;

5. 4° Dans les Terres australes et antarctiques françaises.

6. II. ― L'article 3 et le 3° de l'article 11 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte.

7. III. ― Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de la cinquième partie du code des transports et de la loi du 17 décembre 1926 y sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Article 17 LEGIARTI000026568643

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Loi du 17 décembre 1926

3. II. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références au code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacées par les références à la loi relative à la répression en matière maritime.

Article 18 LEGIARTI000026568637

1. I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Loi du 17 décembre 1926 Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 36 bis, Art. 36 ter

3. A abrogé les dispositions suivantes :

4. -Code des transports

5. Art. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5222-2, Art. L5242-24, Art. L5243-6, Art. L5344-7

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code des transports

8. Art. L1621-9

9. III. ― L'abrogation de l'article 69 prévue au II prendra effet lors de l'entrée en vigueur du décret instaurant les contraventions dans les domaines prévus au a du 4° de l'article 199 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et, au plus tard, dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article 19 LEGIARTI000026568639

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. L261-1

Article 20 LEGIARTI000026568641

1. Même si elles relèvent de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, les affaires dont les tribunaux maritimes commerciaux ont été saisis avant leur remplacement par les tribunaux maritimes dans les conditions fixées à l'article 21 demeurent de la compétence de ces juridictions siégeant dans la composition des juridictions pénales de droit commun.

2. Même si elles relèvent de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, les affaires dont les tribunaux de grande instance ou les tribunaux de première instance ont été saisis avant l'exercice de leurs compétences par les tribunaux maritimes dans les conditions fixées à l'article 21 demeurent de la compétence de ces juridictions.

Article 21 LEGIARTI000026568645

1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 8, 12, 15, 17, des I et II de l'article 18 et de l'article 19 de la présente ordonnance entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.

Article 22 LEGIARTI000026568647

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.