Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.

TexteOrdonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000026568645

Texte parentLEGITEXT000026568584

Référencearticle 21 de l'ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 (version du 4 novembre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 8, 12, 15, 17, des I et II de l'article 18 et de l'article 19 de la présente ordonnance entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.