Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012
RattachementTITRE II : LES RÈGLES DE PROCÉDURE PÉNALE
IdentifiantLEGIARTI000026568610
Texte parentLEGITEXT000026568584
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au livre Ier de la cinquième partie du code des transports, après l'article L. 5111-3, est inséré un article L. 5111-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5111-4.-Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1, ainsi que les agents des douanes. »