Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000026568639

Texte parentLEGITEXT000026568584

Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le troisième alinéa de l'article L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « 2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. L261-1

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