1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.
TexteOrdonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000026568647
Texte parentLEGITEXT000026568584
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