Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Le titre Ier est ainsi modifié :
3. a) Au chapitre II, est inséré un article L. 5712-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 5712-1. - Pour l'application de l'article L. 5222-1, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer. A La Réunion, elles sont exercées par le directeur de la mer Sud océan Indien. » ;
5. b) Le chapitre III est complété par un article L. 5713-4 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 5713-4. - Pour l'application de l'article L. 5336-6 en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique, les mots : "au directeur interrégional de la mer” sont remplacés par les mots : "au directeur de la mer”. A La Réunion, ils sont remplacés par les mots : "directeur de la mer Sud océan Indien” » ;
7. 2° Le titre II est ainsi modifié :
8. a) Au chapitre II est inséré un article L. 5722-1 ainsi rédigé :
9. « Art. L. 5722-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer Sud océan Indien. » ;
10. b) Le chapitre III est complété par un article L. 5725-2-2 ainsi rédigé :
11. « Art. L. 5725-2-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5336-6, les mots : "au directeur interrégional de la mer” sont remplacés par les mots : "au directeur de la mer Sud océan Indien” » ;
12. c) Au chapitre V, dans l'article L. 5725-1, les références : « L. 5542-40 à L. 5542-50 » sont remplacées par les références : « L. 5542-40 à L. 5542-55 » et il est inséré après la référence : « L. 5544-62 » la référence : « L. 5544-63 » ;
13. 3° Le titre III est ainsi modifié :
14. a) Au chapitre II est inséré un article L. 5732-1 ainsi rédigé :
15. « Art. L. 5732-1. - Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe. » ;
16. b) Au chapitre III est inséré un article L. 5733-2-1 ainsi rédigé :
17. « Art. L. 5733-2-1. - Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5336-6, les mots : "au directeur interrégional de la mer” sont remplacés par les mots : "au directeur de la mer en Guadeloupe” » ;
18. 4° Le titre IV est ainsi modifié :
19. a) Au chapitre II est inséré un article L. 5742-1 ainsi rédigé :
20. « Art. L. 5742-1. - Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe. » ;
21. b) Au chapitre III est inséré un article L. 5743-2-1 ainsi rédigé :
22. « Art. L. 5743-2-1. - Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5336-6, les mots : "au directeur interrégional de la mer” sont remplacés par les mots : "au directeur de la mer en Guadeloupe” » ;
23. 5° Le titre V est ainsi modifié :
24. a) Au chapitre II est inséré un article L. 5752-1 ainsi rédigé :
25. « Art. L. 5752-1. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer. » ;
26. b) Au chapitre III est inséré un article L. 5753-3 ainsi rédigé :
27. « Art. L. 5753-3. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5336-6, les mots : "au directeur interrégional de la mer” sont remplacés par les mots : "au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer” » ;
28. 6° Le titre VI est ainsi modifié :
29. a) Au chapitre II est inséré un article L. 5762-1-1 ainsi rédigé :
30. « Art. L. 5762-1-1. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes. » ;
31. b) A l'article L. 5762-2, les mots : « Pour l'application des articles L. 5222-2 et L. 5243-2-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "et au 3° de l'article L. 5336-5” et » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 en Nouvelle-Calédonie, » ;
32. c) A l'article L. 5765-1, les références : « L. 5523-1 et L. 5523-2 » sont remplacées par les références : « L. 5523-1 à L. 5523-4 » ;
33. 7° Le titre VII est ainsi modifié :
34. a) Au chapitre II est inséré un article L. 5772-1-1 ainsi rédigé :
35. « Art. L. 5772-1-1. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes. » ;
36. b) A l'article L. 5772-3, les mots : « Pour l'application des articles L. 5222-2 et L. 5243-2-2 en Polynésie française, les mots : "et au 3° de l'article L. 5336-5” et » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 en Polynésie française, » ;
37. c) Au chapitre V, dans l'article L. 5775-1, après la référence : « L. 5523-2, », sont insérées les références : « L. 5523-3 et L. 5523-4 » ;
38. 8° Le titre VIII est ainsi modifié :
39. a) Au chapitre II, est inséré un article L. 5782-2 ainsi rédigé :
40. « Art. L. 5782-2. - Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes. » ;
41. b) A l'article L. 5782-3, les mots : « Pour l'application des articles L. 5222-2 et L. 5243-2-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : "et au 3° de l'article L. 5336-5” et » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 à Wallis-et-Futuna, » ;
42. 9° Le titre IX est ainsi modifié :
43. a) Au chapitre II, est inséré un article L. 5792-2 ainsi rédigé :
44. « Art. L. 5792-2. - Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer Sud océan Indien. » ;
45. b) A l'article L. 5792-3, les mots : « Pour l'application des articles L. 5222-2 et L. 5243-2-2 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : "et au 3° de l'article L. 5336-5” et » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 aux Terres australes et antarctiques françaises, ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports : art. L5712-1, art. L5713-4, art. L5722-1, art. L5725-2-2, art. L5725-1, art. L5732-1, art. L5733-2-1, art. L5742-1, art. L5743-2-1, art. L5752-1, art. L5753-3, art. L5762-1-1, art. L5762-2, art. L5765-1, art. L5772-1-1, art. L5772-3, art. L5775-1, art. L5782-2, art. L5782-3, art. L5792-2, art. L5792-3