Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.
TexteOrdonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000026568641
Texte parentLEGITEXT000026568584
Référencearticle 20 de l'ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 (version du 4 novembre 2012)Légifrance →
1. Même si elles relèvent de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, les affaires dont les tribunaux maritimes commerciaux ont été saisis avant leur remplacement par les tribunaux maritimes dans les conditions fixées à l'article 21 demeurent de la compétence de ces juridictions siégeant dans la composition des juridictions pénales de droit commun.
2. Même si elles relèvent de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, les affaires dont les tribunaux de grande instance ou les tribunaux de première instance ont été saisis avant l'exercice de leurs compétences par les tribunaux maritimes dans les conditions fixées à l'article 21 demeurent de la compétence de ces juridictions.
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