Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi du 17 décembre 1926
3. II. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références au code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacées par les références à la loi relative à la répression en matière maritime.
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