Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.

TexteOrdonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000026568637

Texte parentLEGITEXT000026568584

Référencearticle 18 de l'ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 (version du 4 novembre 2012)Légifrance →

1. I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Loi du 17 décembre 1926 Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 36 bis, Art. 36 ter

3. A abrogé les dispositions suivantes :

4. -Code des transports

5. Art. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5222-2, Art. L5242-24, Art. L5243-6, Art. L5344-7

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code des transports

8. Art. L1621-9

9. III. ― L'abrogation de l'article 69 prévue au II prendra effet lors de l'entrée en vigueur du décret instaurant les contraventions dans les domaines prévus au a du 4° de l'article 199 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et, au plus tard, dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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