Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012

RattachementTITRE Ier : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET TRIBUNAUX MARITIMES

IdentifiantLEGIARTI000026568601

Texte parentLEGITEXT000026568584

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le deuxième alinéa de l'article 522 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. « Est également compétent le tribunal de police du lieu du port de débarquement de la personne mise en cause, du port d'immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction, lorsque la contravention a été commise à bord d'un navire. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 522

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