Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012
RattachementTITRE II : LES RÈGLES DE PROCÉDURE PÉNALE
IdentifiantLEGIARTI000026568612
Texte parentLEGITEXT000026568584
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le livre III de la cinquième partie du code des transports, au troisième alinéa de l'article L. 5336-6, après les mots : « agent verbalisateur » sont insérés les mots : «, au directeur interrégional de la mer ».