Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012
RattachementTITRE III : LES SANCTIONS PÉNALES
IdentifiantLEGIARTI000026568619
Texte parentLEGITEXT000026568584
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 131-16 du code pénalest complété par les dispositions suivantes :
2. « 12° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises. »