Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 24 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I. ― Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales. » ;
4. 2° Les III, IV, V, VI et VII deviennent respectivement les IV, V, VI, VII et VIII ;
5. 3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
6. « III. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-780 du 24 mai 2012 : art. 5