Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le2 novembre 2012
Publié le3 novembre 2012
Articles4 articles en vigueur
NORRDFX1237149D
IdentifiantLEGITEXT000026569945
RéférenceDécret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;

Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000026569951

A modifié :

  • Décret n°2012-780 du 24 mai 2012 : art. 5

Article 2 LEGIARTI000026569949

1. Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : direction générale de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et les mots : directeur général de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998

4. Art. 3

5. -Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999

6. Art. 6

7. -Décret n° 2005-122 du 11 février 2005

8. Art. 2

9. -Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005

10. Art. 1

11. -Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007

12. Art. 2

13. -Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007

14. Art. 4

15. -Décret n° 2010-112 du 2 février 2010

16. Art. 2, Art. 26

17. -Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 Art. 4

18. -Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011

19. Art. 1

20. -Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012

21. Art. 2

22. -Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012

23. Art. 2

24. -Arrêté du 13 août 1992

25. Art. 1

26. -Arrêté du 25 novembre 1992

27. Art. 2

28. -Arrêté du 13 décembre 2001

29. Art. 1

30. -Arrêté du 22 mars 2002

31. Art. 6

32. -Arrêté du 17 mai 2006

33. Art. 66 ter

34. -Arrêté du 8 juin 2006

35. Art. Annexe

36. -Arrêté du 17 novembre 2006

37. Art. 1

38. -Arrêté du 20 octobre 2008

39. Art. 3, Art. 5

40. -Arrêté du 17 juin 2009

41. Art. 3, Art. 4

42. -Arrêté du 20 avril 2011

43. Art. 2

44. -Arrêté du 18 janvier 2012

45. Art. 3, Art. 6

46. -Arrêté du 12 avril 2012

47. Art. 1

48. -Arrêté du 20 juin 2012

49. Art. 2

50. -Arrêté du 10 novembre 2005

51. Art. 3

52. -Arrêté du 4 décembre 2007 Art. 1

53. -Arrêté du 20 septembre 2010

54. Art. 1

55. -Arrêté du 21 juin 2011

56. Art. 1

57. -Code de l'urbanisme

58. Art. A214-1, Art. A410-1, Art. A441-1, Art. A424-19, Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-4, Art. A441-7, Art. A441-8, Art. A451-1, Art. A462-1

59. A modifié les dispositions suivantes :

60. -Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999

61. Art. 3

62. -Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007

63. Art. 5

64. -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009

65. Art. 7

66. -Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010

67. Art. 2

68. -Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012

69. Art. 4

70. -Arrêté du 4 décembre 2007

71. Art. 1

Article 3 LEGIARTI000026569953

1. Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 4 LEGIARTI000026569955

1. Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu

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