Article 1 LEGIARTI000026569951
A modifié :
- Décret n°2012-780 du 24 mai 2012 : art. 5
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié :
1. Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : direction générale de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et les mots : directeur général de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998
4. Art. 3
5. -Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999
6. Art. 6
7. -Décret n° 2005-122 du 11 février 2005
8. Art. 2
9. -Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005
10. Art. 1
11. -Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007
12. Art. 2
13. -Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007
14. Art. 4
15. -Décret n° 2010-112 du 2 février 2010
16. Art. 2, Art. 26
17. -Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 Art. 4
18. -Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011
19. Art. 1
20. -Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012
21. Art. 2
22. -Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012
23. Art. 2
24. -Arrêté du 13 août 1992
25. Art. 1
26. -Arrêté du 25 novembre 1992
27. Art. 2
28. -Arrêté du 13 décembre 2001
29. Art. 1
30. -Arrêté du 22 mars 2002
31. Art. 6
32. -Arrêté du 17 mai 2006
33. Art. 66 ter
34. -Arrêté du 8 juin 2006
35. Art. Annexe
36. -Arrêté du 17 novembre 2006
37. Art. 1
38. -Arrêté du 20 octobre 2008
39. Art. 3, Art. 5
40. -Arrêté du 17 juin 2009
41. Art. 3, Art. 4
42. -Arrêté du 20 avril 2011
43. Art. 2
44. -Arrêté du 18 janvier 2012
45. Art. 3, Art. 6
46. -Arrêté du 12 avril 2012
47. Art. 1
48. -Arrêté du 20 juin 2012
49. Art. 2
50. -Arrêté du 10 novembre 2005
51. Art. 3
52. -Arrêté du 4 décembre 2007 Art. 1
53. -Arrêté du 20 septembre 2010
54. Art. 1
55. -Arrêté du 21 juin 2011
56. Art. 1
57. -Code de l'urbanisme
58. Art. A214-1, Art. A410-1, Art. A441-1, Art. A424-19, Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-4, Art. A441-7, Art. A441-8, Art. A451-1, Art. A462-1
59. A modifié les dispositions suivantes :
60. -Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999
61. Art. 3
62. -Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007
63. Art. 5
64. -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009
65. Art. 7
66. -Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010
67. Art. 2
68. -Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012
69. Art. 4
70. -Arrêté du 4 décembre 2007
71. Art. 1
1. Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
1. Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 2012).