Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026567058
L'article 5 du décret du 24 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales. » ;
2° Les III, IV, V, VI et VII deviennent respectivement les IV, V, VI, VII et VIII ;
3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. »
Article 2 JORFARTI000026567064
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : « direction générale de la modernisation de l'Etat » sont remplacés par les mots : « direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique » et les mots : « directeur général de la modernisation de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ».
Article 3 JORFARTI000026567066
Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 4 JORFARTI000026567067
Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
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