1. Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1221 du 2 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026569953
Texte parentLEGITEXT000026569945
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