Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 2012
NatureArrêté
Signé le10 octobre 2012
Publié le6 novembre 2012
Articles6 articles en vigueur
NORDEVP1236557A
IdentifiantLEGITEXT000026582547
RéférenceArrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : installations réalisant du stockage de mercure métallique de un à cinq ans maximum. Objet : encadrement des installations procédant au stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement. Entrée en vigueur : 1er mars 2013. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 30 décembre 2002 pour transposer la directive 2011/97/CE définissant des critères spécifiques pour le stockage temporaire de mercure métallique. Références : le présent arrêté modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu la directive 2011/97/CE du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 septembre 2012,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000026582552

A modifié :

  • Arrêté du 30 décembre 2002 : art. 3, art. 4, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 21, art. 26, art. 37, art. 38, art. 39, art. 42, art. 44, art. 45, art. 1

A créé :

  • Arrêté du 30 décembre 2002
    Divisions : Titre VI bis
  • DÉCHETS DE MERCURE MÉTALLIQUE , : art. 45-1, art. 45-2, art. 45-3, art. 45-4, art. 45-5, art. 45-6, art. 45-7, art. 45-8, art. 45-9, art. 45-10, art. 45-11, art. 45-12, art. 50

Article 2 LEGIARTI000026582554

A modifié :

  • Arrêté du 30 décembre 2002
    Divisions : Art. Annexe I

Article 3 LEGIARTI000026582558

A modifié :

  • Arrêté du 30 décembre 2002
    Divisions : Art. Annexe II

Article 4 LEGIARTI000026582560

A modifié :

  • Arrêté du 30 décembre 2002
    Divisions : Art. Annexe IV

Article 5 LEGIARTI000026582564

1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2013.

Article 6 LEGIARTI000026582566

1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel

Textes cités liens · DILA2

Directive 2011/97/UE du Conseil du 5 décembre 2011 , v. init. · transposition
code de l'environnement

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 novembre 2012).

Texte d'origine, publié au JO →
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