Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1. Au 1.1, les mots : « code conforme au décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ».
3. 2. Au 1.3 :
4. a) Les mots : « le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets » ;
5. b) Au deuxième alinéa, au point 8, les mots : « à l'exception des installations de stockage temporaire de déchets de mercure métallique » sont insérés après les mots : « tests de lixiviation de courte durée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2002
Divisions : Art. Annexe I