Décret n° 2012-1232 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense

Publics concernés : personnels du ministère de la défense. Objet : actualisation des attributions et de l'organisation du service historique de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret actualise les missions du service historique de la défense afin de les rendre cohérentes avec les dispositions relatives aux archives de la défense du code du patrimoine (articles R. 212-65 à R. 212-70 du code du patrimoine). Il procède à la création du centre des archives du personnel militaire au sein du service historique de la défense et au transfert de l'exploitation et de la gestion des archives intermédiaires du personnel non officier à ce service, hormis celles concernant le personnel recensé outre-mer. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code du patrimoine ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense,