1. Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1232 du 5 novembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1232 du 5 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026585889
Texte parentLEGITEXT000026585880
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