Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire) une section 23 ainsi rédigée :
2. « Section 23
3. « Fibres et produits textiles
4. « Art. R. 214-23. - Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la consommation : art. R214-23
Divisions : Section 23 : Fibres et produits textiles