Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1236 du 6 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026589550
Texte parentLEGITEXT000026589537
Référencearticle 4 du décret n°2012-1236 du 6 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas du II de l'article 21 du décret du 19 mars 2007 susvisé, les mots : « aux 8°, 9°, 10°, 12° et 13° » sont remplacés par les mots : « aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 17° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 : art. 21
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