1. La partie réglementaire du code de la défense est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1238 du 7 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026591026
Texte parentLEGITEXT000026591018
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