Article 1 LEGIARTI000026591026
1. La partie réglementaire du code de la défense est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 2012
NatureDécret
Signé le7 novembre 2012
Publié le8 novembre 2012
Articles6 articles en vigueur
NORINTD1230565D
IdentifiantLEGITEXT000026591018
Publics concernés : professionnels spécialisés dans le domaine des explosifs et disposant d'une licence ou d'une autorisation de fabrication, de stockage, d'utilisation, de transfert ou de commerce d'explosifs à usage civil. Objet : identification et traçabilité des produits explosifs à usage civil. Entrée en vigueur : les dispositions relatives à l'identification entrent en vigueur le 5 avril 2013 ; les dispositions relatives à la traçabilité entrent en vigueur le 5 avril 2015. Notice : ce décret modifie le code de la défense afin de transposer en droit interne la directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 modifiant la directive 2008/43/CE du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil. Ce système vise à garantir l'identification et la traçabilité d'un explosif depuis son site de production, en passant par sa première mise sur le marché, jusqu'à l'utilisateur final et à son utilisation afin d'empêcher un vol ou un usage à des fins détournées et d'aider les forces de l'ordre à retrouver l'origine des explosifs perdus ou volés. Les principales modifications apportées au dispositif par le décret sont : ― de nouvelles exemptions du champ d'application des règles d'identification et de traçabilité ; ― des précisions sur les modalités de marquage de certains produits dont la taille ou la conception rendent l'apposition du numéro d'identification inopérante ; ― conformément à la directive 2012/4/UE, le report de l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions d'identification et de traçabilité de la directive 2008/43/CE, initialement prévue au 5 avril 2012, au 5 avril 2013 pour les dispositions relatives à l'identification et au 5 avril 2015 pour les dispositions relatives à la traçabilité. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, notamment ses articles 13 à 15 ;
Vu la directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil, modifiée par la directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000026591028
A modifié :
- Code de la défense. : art. R2352-2
Divisions : Partie réglementaire
Article 3 LEGIARTI000026591022
A modifié :
- Code de la défense. : art. R2352-19
Article 4 LEGIARTI000026591030
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000026591032
1. I. ― Dans leur rédaction issue du présent décret, les dispositions du I de l'article R. 2352-47 du code de la défense entrent en vigueur le 5 avril 2013 et celles du II le 5 avril 2015.
2. II. ― Jusqu'au 5 avril 2013, à titre transitoire, les dispositions du I de l'article R. 2352-47 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
3. « I. ― Est apposé sur les produits explosifs fabriqués en France, autres que ceux mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 2352-22 et à l'article R. 2352-73, un marquage spécial permettant leur identification. Ce marquage est effectué sur le lieu de la fabrication, sous la responsabilité du fabricant.
4. « Un marquage spécial permettant l'identification du produit est également apposé sur les produits importés, transférés ou en transit au moment de leur introduction sur le territoire douanier.
5. « Le marquage est reproduit sur l'emballage contenant le produit et doit être suffisant pour permettre l'identification de cet emballage jusqu'à son destinataire final.
6. « L'obligation de marquage est limitée à l'emballage lorsque le produit, par sa consistance ou du fait de ses dimensions réduites, ne se prête pas lui-même à cette opération. »
Article 6 LEGIARTI000026591034
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Cité par 4 textes
Code de la défense. - art. R2441-2 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 2012).