Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1238 du 7 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026591022
Texte parentLEGITEXT000026591018
Référencearticle 3 du décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 2352-19, après les mots : « L'importation » sont insérés les mots : « et le transfert intracommunautaire » et les mots : « est soumise » sont remplacés par les mots : « sont soumis ».