Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1238 du 7 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026591028
Texte parentLEGITEXT000026591018
Référencearticle 2 du décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2352-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, le transbordement dans les ports et aéroports de France de produits explosifs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et le transfert de produits explosifs entre deux Etats membres de l'Union européenne via la France ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-36 et R. 2352-37 du code de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la défense. : art. R2352-2 Divisions : Partie réglementaire
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