Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 411-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au 1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3. 2° Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :
4. « 6. De titres financiers, autres que des titres de capital, émis d'une manière continue ou répétée par un établissement de crédit, lorsque le montant total de l'offre dans l'Union européenne est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ce montant étant calculé sur une période de douze mois, pour autant que ces titres financiers :
5. « a) Ne soient pas subordonnés, convertibles ou échangeables ;
6. « b) Ne confèrent pas le droit de souscrire ou d'acquérir d'autres types de titres financiers et ne soient pas liés à un contrat financier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L411-3