1. Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 411-3, L. 412-1, L. 451-1-4 et L. 621-8 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2012.
TexteOrdonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026593463
Texte parentLEGITEXT000026593449
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