Article en vigueur depuis le 10 novembre 2012.
1. I. - Les modifications apportées par le présent décret au code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code monétaire et financier
4. Art. D744-1, Art. D754-1, Art. D764-1
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