Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Publics concernés : professionnels des marchés financiers (émetteurs, investisseurs, intermédiaires), juristes. Objet : modifications des règles en matière de prospectus et de transparence des émetteurs de titres cotés dans le cadre de la transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret reprend, pour l'application des obligations en matière de prospectus, la définition de l'investisseur qualifié qui, donnée par la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 sur les marchés d'instruments financiers, a déjà été transposée dans le code monétaire et financier. Il relève de 100 à 150 le seuil en dessous duquel les investisseurs constituent un cercle restreint. Il étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ces modifications apportées au code monétaire et financier. Références : le décret transpose la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (directive dite « prospectus ») et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (directive dite « transparence »). Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,