Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1243 du 8 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026593581
Texte parentLEGITEXT000026593573
Référencearticle 1 du décret n°2012-1243 du 8 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article D. 213-11 du code monétaire et financier, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » et les mots : « des articles D. 411-1 et D. 411-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 411-1 ».