Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1243 du 8 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026593587
Texte parentLEGITEXT000026593573
Référencearticle 2 du décret n°2012-1243 du 8 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article D. 411-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 411-1.-Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens du II de l'article L. 411-2 lorsqu'ils agissent pour compte propre :
3. « 1° Les clients professionnels au sens de l'article L. 533-16 ;
4. « 2° Les contreparties éligibles, au sens de l'article L. 533-20. »
5. II. ― A l'article D. 411-4 du même code, le nombre « 100 » est remplacé par le nombre : « 150 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. D411-1, art. D411-4
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