Article abrogé, en vigueur du 1er août 2013 au 1er août 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 octobre 2012
RattachementSection 2 : Sanction des études et redoublement
Chapitre II : Organisation générale de la scolarité des élèves officiers de l'Ecole militaire interarmes
Section 2 : Sanction des études et redoublement
IdentifiantLEGIARTI000026594163
Texte parentLEGITEXT000026594068
Référencearticle 29 de l'arrêté du 17 octobre 2012 (version du 1er août 2013)Légifrance →
1. La situation de l'élève officier qui :
2. ― soit n'a pas obtenu la moyenne de dix sur vingt dans une ou plusieurs des trois formations définies à l'article 7 du présent arrêté ;
3. ― soit n'a pas obtenu la moyenne générale de 10 sur 20 pour l'ensemble de la scolarité ;
4. ― ou n'a pas suivi, notamment pour raison de santé, la totalité de la scolarité ou participé à l'intégralité des épreuves ;
5. ― ou pour lequel il est envisagé un changement d'orientation,
6. est soumise au conseil d'instruction.
Aller plus loin
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