Arrêté du 17 octobre 2012 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2013 au 1er août 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 17 octobre 2012

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000026594120

Texte parentLEGITEXT000026594068

Référencearticle 35 de l'arrêté du 17 octobre 2012 (version du 1er août 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2013.

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