1. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux associations spécialisées de santé au travail prévues à l'article D. 717-35 du code rural et de la pêche maritime et aux services de la prévention des risques professionnels avec lesquels elles interviennent.
Arrêté du 31 octobre 2012 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2012 au 31 octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026594721
Texte parentLEGITEXT000026594710
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