Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'organisation de l'échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture

Publics concernés : employeurs de main-d'œuvre agricole, salariés et non-salariés agricoles. Objet : organisation de l'échelon national de santé et de sécurité au travail assurant la coordination des services de santé et de sécurité au travail en agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté fixe les principes d'organisation de l'échelon national de santé et de sécurité au travail qui, au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, est chargé de mettre en œuvre les priorités d'actions nationales de santé et de sécurité au travail en faveur des salariés et non-salariés agricoles. Il coordonne l'action des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole, les conseille et les assiste dans la réalisation de leurs missions de préservation de la santé au travail et de prévention des risques professionnels. Il contribue à l'amélioration de la connaissance des risques professionnels et des conditions de travail en agriculture et développe les partenariats nécessaires. Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article D. 717-33 du code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture, et abroge l'arrêté du 2 février 2006 relatif à l'organisation de l'échelon national de santé au travail en agriculture. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 717-33 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 4 octobre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2012,