Publics concernés : employeurs de main-d'œuvre agricole, salariés et non-salariés agricoles. Objet : organisation de l'échelon national de santé et de sécurité au travail assurant la coordination des services de santé et de sécurité au travail en agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté fixe les principes d'organisation de l'échelon national de santé et de sécurité au travail qui, au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, est chargé de mettre en œuvre les priorités d'actions nationales de santé et de sécurité au travail en faveur des salariés et non-salariés agricoles. Il coordonne l'action des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole, les conseille et les assiste dans la réalisation de leurs missions de préservation de la santé au travail et de prévention des risques professionnels. Il contribue à l'amélioration de la connaissance des risques professionnels et des conditions de travail en agriculture et développe les partenariats nécessaires. Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article D. 717-33 du code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture, et abroge l'arrêté du 2 février 2006 relatif à l'organisation de l'échelon national de santé au travail en agriculture. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 717-33 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 4 octobre 2012 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2012,
Arrête :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000026594714
en vigueur le 10 novembre 2012, jusqu'au 31 octobre 2025
1. L'échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture, constitué au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national. Il est constitué d'un collège médical et du département de la prévention des risques professionnels.
2. Le collège médical comprend un adjoint, médecin du travail, et au moins trois médecins du travail, conseillers techniques nationaux, pour les salariés agricoles et un pour les non-salariés agricoles. Des collaborateurs médecins peuvent compléter cette équipe.
3. Il est renforcé par un infirmier conseiller technique national et une équipe technique et administrative disposant de compétences relatives à la santé et à la sécurité au travail.
4. Le département de la prévention des risques professionnels est composé de conseillers nationaux en prévention des risques professionnels assermentés et agréés.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000026594717
en vigueur le 10 novembre 2012, jusqu'au 31 octobre 2025
1. L'échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture contribue à la mise en œuvre d'une politique nationale de santé et de sécurité au travail des salariés et des non-salariés agricoles, et plus largement de santé publique.
2. Il met en œuvre un plan national de santé et de sécurité au travail en agriculture, contribue à l'amélioration de la connaissance des risques professionnels et des conditions de travail et initie, réalise ou favorise la mise en place d'études et de recherches, de projets ou d'actions en santé et sécurité au travail. Il diffuse l'information relative à cette connaissance.
3. Pour assurer ses missions, il est l'interlocuteur des filières agricoles dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000026594719
en vigueur le 10 novembre 2012, jusqu'au 31 octobre 2025
1. Il conseille, anime et assiste les services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole dans la réalisation de leurs missions.
2. Il assure la coordination des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que la mutualisation et l'évaluation de leurs actions.
3. Il gère et exploite les données juridiques, administratives, statistiques et financières relatives aux services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole et de l'échelon national de santé et de sécurité au travail.
4. Il évalue les pratiques et résultats en santé et sécurité au travail et est amené à réaliser les audits des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole.
5. Il définit et conçoit la formation du personnel des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole et participe à l'animation de ces formations.
6. Il développe et coordonne le partenariat des services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole avec les pouvoirs publics conformément aux dispositions de l'article D. 717-43-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'avec les organismes de recherche ou toute structure nationale, européenne ou internationale œuvrant dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité, de la santé au travail et de la santé publique.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000026594721
en vigueur le 10 novembre 2012, jusqu'au 31 octobre 2025
1. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux associations spécialisées de santé au travail prévues à l'article D. 717-35 du code rural et de la pêche maritime et aux services de la prévention des risques professionnels avec lesquels elles interviennent.
Article 5 LEGIARTI000026594723
A abrogé :
- Arrêté du 2 février 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Article 6 Abrogé LEGIARTI000026594725
en vigueur le 10 novembre 2012, jusqu'au 31 octobre 2025
1. Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard
Textes cités liens · DILA2
article D. 717-33 du code rural
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