Article 102

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale est ainsi modifié :

2. 1° A l'article 9 :

3. a) Au quatrième alinéa, les mots : « le budget et ses modifications et le compte financier, » sont supprimés ;

4. b) Il est ajouté au troisième alinéa la phrase suivante : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5. 2° L'article 23 est abrogé ;

6. 3° La première phrase de l'article 24 est remplacée par les dispositions suivantes :

7. « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 : art. 9, art. 24

A abrogé :

• Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 : art. 23