Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 2012
NatureDécret
Signé le7 novembre 2012
Publié le10 novembre 2012
Articles294 articles en vigueur
NOREFIX1207333D
IdentifiantLEGITEXT000026601853
RéférenceDécret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, les établissements publics de santé et les autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public. Objet : modification des textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et soumis aux nouvelles dispositions de ce décret. Entrée en vigueur : une partie des dispositions entre en vigueur le lendemain de la publication du texte. Certaines sont applicables au 1er janvier 2013. Notice : le présent décret actualise les textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il distingue les textes codifiés des textes non codifiés. Références : le présent décret et les textes modifiés par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg ;

Vu le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac ;

Vu le décret n° 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier ;

Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie ;

Vu le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon ;

Vu le décret n° 68-906 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de Chaillot ;

Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ;

Vu le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;

Vu le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries ;

Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline ;

Vu le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg ;

Vu le décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ;

Vu le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;

Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine ;

Vu le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart ;

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;

Vu le décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la bibliothèque publique d'information ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais ;

Vu le décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'école nationale supérieure de céramique industrielle ;

Vu le décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie ;

Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;

Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;

Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;

Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales ;

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;

Vu le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ;

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;

Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu le décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne ;

Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi ;

Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;

Vu le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 relatif à la création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;

Vu le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 89-264 du 26 avril 1989 relatif aux attributions des chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter ;

Vu le décret n° 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier ;

Vu le décret n° 89-737 du 12 octobre 1989 relatif à la déconcentration du contentieux administratif relevant du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;

Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;

Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine ;

Vu le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais ;

Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;

Vu le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;

Vu le décret n° 91-474 du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) ;

Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;

Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;

Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;

Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;

Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;

Vu le décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;

Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;

Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ;

Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;

Vu le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;

Vu le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;

Vu le décret n° 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin ;

Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre ;

Vu le décret n° 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;

Vu le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique ;

Vu le décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration ;

Vu le décret n° 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance ;

Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;

Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

Vu le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ;

Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges ;

Vu le décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;

Vu le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre ;

Vu le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes ;

Vu le décret n° 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ;

Vu le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse ;

Vu le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;

Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;

Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes ;

Vu le décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;

Vu le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;

Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;

Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;

Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Vu le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux ;

Vu le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu le décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ;

Vu le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;

Vu le décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion ;

Vu le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;

Vu le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

Vu le décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;

Vu le décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 érigeant l'Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement ;

Vu le décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;

Vu le décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;

Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique ;

Vu le décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique ;

Vu le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

Vu le décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;

Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Vu le décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner ;

Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'Etablissement public du domaine national de Chambord ;

Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;

Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines ;

Vu le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise ;

Vu le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;

Vu le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies ;

Vu le décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 portant création de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;

Vu le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2007-378 du 21 mars 2007 portant création de l'Institut des sciences et technologies de Paris ;

Vu le décret n° 2007-379 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « UniverSud Paris » ;

Vu le décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne » ;

Vu le décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est » ;

Vu le décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Bordeaux » ;

Vu le décret n° 2007-384 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique PRES de l'université de Lorraine ;

Vu le décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Toulouse » ;

Vu le décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Lyon » ;

Vu le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;

Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;

Vu le décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse ;

Vu le décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie ;

Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires ;

Vu le décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université » ;

Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies ;

Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes ;

Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;

Vu le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var ;

Vu le décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans » ;

Vu le décret n° 2009-33 du 9 janvier 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Lille Nord de France » ;

Vu le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;

Vu le décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau ;

Vu le décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique dénommé « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement » ;

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne ;

Vu le décret n° 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Montpellier Sud de France » ;

Vu le décret n° 2009-773 du 23 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Grenoble » ;

Vu le décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » ;

Vu le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ;

Vu le décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'Etablissement public de coopération scientifique « Sorbonne Paris Cité » ;

Vu le décret n° 2010-254 du 10 mars 2010 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ;

Vu le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée ;

Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Vu le décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;

Vu le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) ;

Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;

Vu le décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre - Val de Loire Université » ;

Vu le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay ;

Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français ;

Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;

Vu le décret n° 2010-1751 du 30 décembre 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « HESAM » ;

Vu le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;

Vu le décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

Vu le décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-1306 du 14 octobre 2011 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Normandie Université » ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France ;

Vu le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n° 2012-178 du 6 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université du Grand Ouest Parisien » ;

Vu le décret n° 2012-286 du 28 février 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet » ;

Vu le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval ;

Vu le décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques ;

Vu le décret n° 2012-573 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » ;

Vu le décret n° 2012-574 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Collegium Ile-de-France » ;

Vu le décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse ;

Vu le décret n° 2012-952 du 1er août 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PSL-formation » ;

Vu le décret n° 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Lumières » ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2011 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des ministères économique, financier et de la fonction publique en date du 15 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 17 octobre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 septembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES

Article 1 LEGIARTI000026602152

1. Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans les parties réglementaires de tous les codes en vigueur :

2. 1° Les renvois ou références au décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

3. 2° Les renvois ou références aux règles de la comptabilité publique, au règlement général sur la comptabilité publique ou au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne comportent pas d'autres précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

4. 3° Les renvois ou références à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

5. 4° Les renvois ou références à la première partie du règlement général sur la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

6. 5° Les renvois ou références à la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

7. 6° Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

8. 7° Les renvois ou références au B de la troisième partie ou aux articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

9. 8° Les renvois et références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

10. 9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacés par des renvois ou références à l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

11. 10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret sont remplacés par des renvois ou références aux articles 117 à 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

12. 11° Les renvois ou références au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

13. 12° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour l'Etat, par des renvois ou références à la section 5 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

14. 13° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par des renvois ou références à cette section ;

15. 14° Les renvois ou références au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

18. Art. R323-71

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. - Code de l'environnement

21. Art. R543-239, Art. R543-255, Art. R543-194-1

22. - Code de la sécurité sociale.

23. Art. R165-35, Art. R163-31, Art. R165-45, Art. R165-48

24. - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

25. Art. R241-1, Art. R323-25

26. - Code des postes et des communications électroniques

27. Art. R20-44-27

28. - Code rural

29. Art. R230-35

30. A modifié les dispositions suivantes :

31. - Code de l'éducation

32. Art. R374-23, Art. R374-24

33. - Code de la voirie routière

34. Art. R*122-23

35. A modifié les dispositions suivantes :

36. - Code de la construction et de l'habitation. Art. R313-35-3

37. - Code de la défense.

38. Art. R4138-30, Art. R4138-35

Article 2 LEGIARTI000026602154

1. Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : " contrôle financier " et " contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " contrôle budgétaire " ; les mots : " contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat " et " contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat " sont remplacés par les mots : " contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique " ; les mots : " membre du corps du contrôle général économique et financier ", " autorité chargée du contrôle financier " et " autorité chargée du contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " contrôleur budgétaire ".

2. Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : " l'état prévisionnel de recettes et dépenses ", " l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ", " l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes ", " l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ", " l'état de prévision de recettes et de dépenses ", " l'état des prévisions ", " l'état des prévisions des recettes et des dépenses ", " l'état de prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état des prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état annuel de prévisions " et " l'état prévisionnel " sont remplacés par les mots : " le budget " et les mots : " de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses " sont remplacés par les mots : " du budget ".

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code de l'action sociale et des familles

5. Art. D262-56, Art. D253-4

6. -Code de l'environnement

7. Art. R131-9, Art. R331-23, Art. R334-8, Art. R542-8, Art. R542-9, Art. R542-10, Art. R542-13, Art. R542-19

8. -Code de l'urbanisme

9. Art. R*321-6, Art. R*321-9, Art. R325-4, Art. R325-7, Art. *R328-5, Art. *R328-6, Art. *R328-8, Art. *R328-9

10. -Code de la construction et de l'habitation.

11. Art. R351-38, Art. R351-39

12. -Code de la santé publique

13. Art. R6112-23, Art. R6133-5, Art. R6144-40, Art. D6144-85, Art. R6145-3, Art. R6145-5, Art. R6145-10, Art. R6145-11, Art. R6145-13, Art. R6145-14, Art. R6145-19, Art. R6145-20, Art. R6145-29, Art. R6145-32, Art. R6145-35, Art. R6145-40, Art. R6145-43, Art. R6145-59, Art. R6145-6, Art. R6145-66, Art. R6147-109, Art. R6147-12, Art. R6147-15, Art. R6147-98, Art. D1142-59-1, Art. D6145-31, Art. D6145-34, Art. R6144-1-1, Art. R6133-24, Art. R1435-28

14. -Code des ports maritimes

15. Art. R102-12, Art. R102-17, Art. R103-8

16. -Code du patrimoine.

17. Art. R142-23

18. -Code du travail

19. Art. D7234-27, Art. D4622-31

20. -Code forestier (nouveau)

21. Art. D222-7, Art. D223-8

22. -Code rural

23. Art. R112-23, Art. R313-22, Art. R684-7, Art. R761-27, Art. D761-25, Art. R361-61

24. A modifié les dispositions suivantes :

25. -Code de l'environnement

26. Art. R213-37, Art. R213-12-6, Art. R213-12-7

27. -Code de l'éducation

28. Art. R442-16, Art. R374-24, Art. R442-18, Art. D531-36

29. -Code de la construction et de l'habitation.

30. Art. R321-4, Art. R321-6-1

31. -Code de la défense.

32. Art. R1132-25, Art. R4138-30, Art. R4138-35, Art. R3411-7, Art. R3411-25, Art. R3416-12, Art. R3417-8

33. -Code de la santé publique

34. Art. R3135-6, Art. R5322-6, Art. R1313-9

35. -Code de procédure pénale

36. Art. R54-2

37. -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D524

38. -Code du sport.

39. Art. D112-13, Art. D112-21, Art. R211-6, Art. D211-43, Art. D211-55, Art. D211-75, Art. R411-5, Art. R211-18-5

40. -Code du travail applicable à Mayotte.

41. Art. R325-6

42. -Code forestier (nouveau)

43. Art. R321-10, Art. R321-79

44. -Code général de la propriété des personnes publiques.

45. Art. R2122-30-1

46. -Code général des collectivités territoriales

47. Art. R2334-24

48. -Code rural

49. Art. R653-19, Art. R813-27, Art. R813-70

50. A modifié les dispositions suivantes :

51. -Code des ports maritimes Art. R*112-21, Art. R102-8, Art. R102-11, Art. R102-13, Art. R102-14, Art. R102-27, Art. R102-29, Art. R103-9, Art. R103-10, Art. R104-4

52. -Code du travail

53. Art. R5311-2

54. -Code rural

55. Art. R832-4

56. -Code de la sécurité sociale.

57. Art. R133-23

58. -Code rural

59. Art. R313-18

60. -Code de la sécurité sociale.

61. Art. D221-9

62. -Code de la sécurité sociale.

63. Art. R611-1

64. -Code des assurances

65. Art. R442-3

66. -Code des ports maritimes Art. R*114-1, Art. R104-1

67. -Code de l'action sociale et des familles

68. Art. R121-16, Art. R121-19, Art. R14-10-13

69. -Code de l'environnement

70. Art. R131-6, Art. R131-8, Art. R131-15, Art. R131-39, Art. R213-48-45, Art. R331-25, Art. R*331-28, Art. R331-31, Art. R421-12

71. -Code de l'urbanisme

72. Art. R325-1, Art. R*510-14

73. -Code de l'éducation

74. Art. R313-40, Art. R314-56, Art. R374-20, Art. R426-5

75. -Code de la consommation

76. Art. R531-3, Art. R532-1

77. -Code de la propriété intellectuelle

78. Art. R411-3

79. -Code de la santé publique

80. Art. R1142-45, Art. R1413-11, Art. R1418-9

81. -Code de la sécurité sociale.

82. Art. R131-10, Art. R135-21, Art. R182-2-3, Art. R123-12, Art. R221-2, Art. R221-7, Art. R713-3, Art. R862-3

83. -Code de la voirie routière

84. Art. R*122-18

85. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

86. Art. R236-6

87. -Code des juridictions financières

88. Art. R133-3

89. -Code des pensions civiles et militaires de retraite

90. Art. R45, Art. R46

91. -Code des ports maritimes Art. R*112-7-1, Art. R*112-10-1, Art. R*115-14

92. -Code des postes et des communications électroniques

93. Art. R20-44-16, Art. R20-44-24

94. -Code du domaine de l'Etat

95. Art. R7, Art. R57-9

96. -Code du patrimoine.

97. Art. R141-11, Art. R142-9, Art. R142-14, Art. R545-34

98. -Code du travail

99. Art. R4642-8, Art. R5223-14

100. -Code du travail applicable à Mayotte.

101. Art. R325-3

102. -Code forestier (nouveau)

103. Art. R321-34

104. -Code général de la propriété des personnes publiques.

105. Art. R2122-27

106. -Code général des collectivités territoriales

107. Art. R2337-6

108. -Code rural

109. Art. R112-27, Art. R112-41, Art. R831-4, Art. R831-5

110. -Code de l'aviation civile

111. Art. D224-2

112. -Code de l'environnement

113. Art. D213-25

114. -Code de l'éducation

115. Art. D123-11, Art. D313-15, Art. D314-74, Art. D314-110, Art. D452-7

116. -Code de la défense.

117. Art. D3123-6

118. -Code des pensions civiles et militaires de retraite

119. Art. D38, Art. D58

120. -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

121. Art. D524

122. -Code du patrimoine.

123. Art. D422-6

124. -Code du travail

125. Art. D5427-7, Art. D5427-11

126. -Code général des collectivités territoriales

127. Art. D1115-5

128. -Code de la consommation

129. Art. R531-7

130. A modifié les dispositions suivantes :

131. -Code de l'action sociale et des familles

132. Art. D262-58

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 5 LEGIARTI000026602176

A modifié :

  • Code de la consommation : art. D215-16

Article 6 LEGIARTI000026602178

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. R*423-19, art. R441-28
    Divisions : Art. Annexe III à l'article R353-32 ; Art. Annexe I à l'article R353-127 ; Art. Annexe III à l'article R353-127 ; Art. Annexe III à l'article R353-190

Article 9 LEGIARTI000026602184

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R625-3

Article 13 LEGIARTI000026602192

A modifié :

Article 16 LEGIARTI000026602198

A modifié :

  • Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-36

Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 28 LEGIARTI000026602222

A modifié :

A abrogé :

Article 30 LEGIARTI000026602226

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R722-8

Article 31 LEGIARTI000026602228

A modifié :

A abrogé :

Article 33 LEGIARTI000026602232

A modifié :

  • Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2321-3, art. D2321-7

Article 35 LEGIARTI000026602236

A abrogé :

  • Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. D456, art. D464, art. D466, art. D469

A modifié :

  • Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. D440, art. D443, art. D447

Article 40 LEGIARTI000026602246

A modifié :

Article 41 LEGIARTI000026602248

A modifié :

TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS

Article 48 LEGIARTI000026602156

1. Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur :

2. 1° Les renvois ou références au décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

3. 2° Les renvois ou références aux règles de la comptabilité publique, au règlement général sur la comptabilité publique ou au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne comportent pas d'autres précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

4. 3° Les renvois ou références à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

5. 4° Les renvois ou références à la première partie du règlement général sur la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

6. 5° Les renvois ou références à la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

7. 6° Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

8. 7° Les renvois ou références au B de la troisième partie ou aux articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

9. 8° Les renvois ou références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

10. 9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont remplacés par des renvois ou références à l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

11. 10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret sont remplacés par des renvois ou références aux articles 117 à 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

12. 11° Les renvois ou références au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

13. 12° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés pour l'Etat par des renvois ou références à la section 5 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

14. 13° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par des renvois ou références à cette section ;

15. 14° les renvois ou références au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Décret n° 76-832 du 24 août 1976

18. Art. 5

19. -Décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979

20. Art. 8

21. -Décret n° 81-371 du 15 avril 1981

22. Art. 1, Art. 2

23. -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982

24. Art. 9

25. -Décret n° 84-810 du 30 août 1984

26. Art. 41-13

27. -Décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986

28. Art. 6

29. -Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992

30. Art. 1, Art. 14

31. -Décret n° 94-662 du 27 juillet 1994

32. Art. 4

33. -Décret n° 95-1059 du 25 septembre 1995

34. Art. 2, Art. 4

35. -Décret n° 96-874 du 30 septembre 1996

36. Art. 1

37. -Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997

38. Art. 16, Art. 31

39. -Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001

40. Art. 37

41. -Décret n° 2002-232 du 21 février 2002

42. Art. 1, Art. 5, Art. 8, Art. 9

43. -Décret n° 2002-254 du 22 février 2002

44. Art. 9

45. -Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004

46. Art. 29

47. -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004

48. Art. 13

49. -Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004

50. Art. 5

51. -Décret n° 2005-1391 du 8 novembre 2005

52. Art. 4

53. -Décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005

54. Art. 1

55. -Décret n° 2007-275 du 1 mars 2007

56. Art. 2

57. -Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009

58. Art. 9

59. -Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010

60. Art. 30

61. -Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 Art. 8

62. -Décret n° 2010-1610 du 22 décembre 2010

63. Art. 5

64. -Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010

65. Art. 20

66. -Décret n° 2012-279 du 28 février 2012

67. Art. 52

68. -Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012

69. Art. 8

70. -Décret n° 76-832 du 24 août 1976

71. Art. 18

72. -Décret n° 77-981 du 29 août 1977

73. Art. 1

74. -Décret n° 85-643 du 26 juin 1985

75. Art. 34

76. -Décret n° 91-121 du 29 janvier 1991

77. Art. 21

78. -Décret n° 2006-130 du 8 février 2006

79. Art. ANNEXE

80. -Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010

81. Art. 6

82. -Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011

83. Art. 24

84. -Décret n° 2012-279 du 28 février 2012

85. A modifié les dispositions suivantes :

86. -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982

87. Art. 3

88. -Décret n° 85-767 du 18 juillet 1985

89. Art. 16

90. -Décret n° 87-155 du 5 mars 1987

91. Art. 19

92. -Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990

93. Art. 20

94. -Décret n° 93-163 du 2 février 1993

95. Art. 7

96. -Décret n° 93-861 du 18 juin 1993

97. Art. 10

98. -Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007

99. Art. 4

100. A modifié les dispositions suivantes :

101. -Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992

102. Art. 10

103. -Décret n° 82-993 du 24 novembre 1982

104. Art. 6

105. -Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002

106. Art. 19

107. -Décret n° 2004-161 du 18 février 2004

108. Art. 9

109. -Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007

110. Art. 13

111. -Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011

112. Art. 24

113. -Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005

114. Art. 4

115. -Décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006

116. Art. 9

117. -Décret n° 2009-208 du 20 février 2009

118. Art. 2

119. -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982

120. Art. 7

121. -Décret n° 83-394 du 18 mai 1983

122. Art. 6

123. -Décret n° 85-891 du 16 août 1985

124. Art. 17

125. -Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012

126. Art. 1, Art. 11

127. -Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010

128. Art. 8

Article 49 LEGIARTI000026602158

1. Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : contrôle financier et contrôle économique et financier sont remplacés par les mots : contrôle budgétaire ; les mots : contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat et contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont remplacés par les mots : contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier, autorité chargée du contrôle financier, autorité chargée du contrôle économique et financier sont remplacés par les mots : contrôleur budgétaire ; et les mots : en tant que de besoin par arrêté sont remplacés par les mots : par arrêté.

2. Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; les mots : l'état prévisionnel de recettes et dépenses, l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, l'état de prévision de recettes et de dépenses, l'état des prévisions, l'état des prévisions des recettes et des dépenses, l'état de prévisions de recettes et de dépenses, l'état des prévisions de recettes et de dépenses, l'état annuel de prévisions, l'état prévisionnel sont remplacés par les mots : le budget et les mots : d'état prévisionnel de recettes et de dépenses sont remplacés par les mots : du budget.

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982

5. Art. 19

6. -Décret n° 83-394 du 18 mai 1983

7. Art. 7

8. -Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003

9. Art. 42

10. -Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003

11. Art. 2

12. -Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004

13. Art. 21

14. -Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005

15. Art. 4, Art. 6

16. -Décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006

17. Art. 9

18. -Décret n° 2009-208 du 20 février 2009

19. Art. 2

20. -Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010

21. Art. 16

22. -Décret n° 2012-582 du 25 avril 2012

23. Art. 2

24. -Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000

25. -Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000

26. -Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003

27. -Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004

28. -Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006

29. -Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008

30. -Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 Sct. TITRE V : Du contrôle budgétaire.

31. -Décret du 11 décembre 1940

32. Sct. Titre III : Contrôle budgétaire

33. A modifié les dispositions suivantes :

34. -Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

35. Art. Annexe, art. 25

36. -Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948

37. Art. 3

38. -Décret n° 53-707 du 9 août 1953

39. Art. 2

40. -Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959

41. Art. 13

42. -Décret n° 60-403 du 22 avril 1960

43. Art. 12-4

44. -Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 Art. 6, Art. 15

45. -Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966

46. Art. 4, Art. 7

47. -Décret n° 68-503 du 30 mai 1968

48. Art. 6-3

49. -Décret n° 69-535 du 21 mai 1969 Art. 42

50. -Décret n° 70-738 du 12 août 1970

51. Art. 15-3

52. -Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971

53. Art. 4

54. -Décret n° 72-355 du 4 mai 1972

55. Art. 4, Art. 53

56. -Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972

57. Art. 18-4

58. -Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

59. Art. 41-3

60. -Décret n° 72-589 du 4 juillet 1972

61. Art. 5-3

62. -Décret n° 78-266 du 8 mars 1978

63. Art. 4

64. -Décret n° 78-280 du 10 mars 1978

65. Art. 5, Art. 6, Art. 18

66. -Décret n° 79-867 du 3 octobre 1979

67. Art. 20

68. -Décret n° 80-627 du 4 août 1980

69. Art. 19-3

70. -Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 Art. 8, Art. 10, Art. 12

71. -Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981

72. Art. 8

73. -Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982

74. Art. 9, Art. 13, Art. 20

75. -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982

76. Art. 2, Art. 4

77. -Décret n° 82-1068 du 15 décembre 1982

78. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

79. -Décret n° 83-517 du 24 juin 1983

80. Art. 17, Art. 19, Art. 22

81. -Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983

82. Art. 6

83. -Décret n° 84-365 du 14 mai 1984 Art. 13

84. -Décret n° 84-388 du 22 mai 1984

85. Art. 8

86. -Décret n° 84-428 du 5 juin 1984

87. Art. 5

88. -Décret n° 84-510 du 28 juin 1984

89. Art. 3

90. -Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984

91. Art. 5

92. -Décret n° 84-705 du 17 juillet 1984

93. Art. 20

94. -Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984

95. Art. 2, Art. 3, Art. 4

96. -Décret du 7 novembre 1984

97. Art. 2

98. -Décret n° 85-831 du 2 août 1985

99. Art. 4

100. -Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

101. Art. 14, Art. 36

102. -Décret n° 85-1050 du 26 septembre 1985

103. Art. 2

104. -Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

105. Art. 140

106. -Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986

107. Art. 2, Art. 3, Art. 4

108. -Décret n° 86-382 du 12 mars 1986

109. Art. 5

110. -Décret n° 86-399 du 12 mars 1986

111. Art. 4

112. -Décret n° 86-554 du 13 mars 1986

113. Art. 8

114. -Décret n° 86-442 du 14 mars 1986

115. Art. 10

116. -Décret n° 86-455 du 14 mars 1986

117. Art. 3

118. -Décret n° 86-492 du 14 mars 1986

119. Art. 16-3

120. -Décret n° 86-574 du 14 mars 1986

121. Art. 39

122. -Décret n° 87-823 du 8 octobre 1987

123. Art. 3

124. -Décret n° 88-384 du 19 avril 1988

125. Art. 6

126. -Décret n° 89-169 du 13 mars 1989

127. Art. 8

128. -Décret n° 89-571 du 16 août 1989

129. Art. 5, Art. 11, Art. 16

130. -Décret n° 90-232 du 15 mars 1990

131. Art. 3, Art. 4

132. -Décret n° 90-406 du 16 mai 1990

133. Art. 7

134. -Décret n° 90-680 du 1 août 1990

135. Art. 27-3

136. -Décret n° 91-284 du 19 mars 1991

137. Art. 8

138. -Décret n° 91-290 du 20 mars 1991

139. Art. 19-3

140. -Décret n° 91-601 du 27 juin 1991

141. Art. 7

142. -Décret n° 91-696 du 18 juillet 1991

143. Art. 30

144. -Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991

145. Art. 11

146. -Décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991

147. Art. 11

148. -Décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991

149. Art. 11

150. -Décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991

151. Art. 11

152. -Décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991

153. Art. 11

154. -Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

155. Art. 40

156. -Décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991

157. Art. ANNEXE

158. -Décret n° 92-106 du 30 janvier 1992

159. Art. 18

160. -Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992

161. Art. 19-3

162. -Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992

163. Art. 16

164. -Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992

165. Art. 4

166. -Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993

167. Art. 10

168. -Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993

169. Art. 8

170. -Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993

171. Art. 8

172. -Décret n° 93-163 du 2 février 1993

173. Art. 3

174. -Décret n° 93-861 du 18 juin 1993

175. Art. 7

176. -Décret n° 93-1100 du 17 septembre 1993

177. Art. ANNEXE

178. -Décret n° 94-111 du 5 février 1994

179. Art. 8, Art. 21

180. -Décret n° 94-662 du 27 juillet 1994

181. Art. 3

182. -Décret n° 95-356 du 1 avril 1995

183. Art. 5

184. -Décret n° 95-370 du 6 avril 1995

185. Art. 84

186. -Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995

187. Art. 7

188. -Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995

189. Art. 5

190. -Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995

191. Art. 7

192. -Décret n° 96-104 du 9 février 1996

193. Art. 6

194. -Décret n° 96-165 du 4 mars 1996 Art. 8, Art. 9

195. -Décret n° 96-325 du 10 avril 1996

196. Art. 11

197. -Décret n° 96-353 du 24 avril 1996

198. Art. 3

199. -Décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996

200. Art. 3, Art. 23

201. -Décret n° 97-152 du 19 février 1997

202. Art. 5, Art. 9

203. -Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 Art. 10, Art. 20, Art. 25, Art. 28, Art. 29

204. -Décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997

205. Art. 15

206. -Décret n° 97-1215 du 26 décembre 1997

207. Art. 3

208. -Décret n° 98-35 du 14 janvier 1998

209. Art. 2

210. -Décret n° 98-142 du 6 mars 1998

211. Art. 2

212. -Décret n° 98-371 du 13 mai 1998

213. Art. 6

214. -Décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 Art. 10

215. -Décret n° 99-220 du 22 mars 1999

216. Art. 2, Art. 3

217. -Décret n° 99-298 du 16 avril 1999

218. Art. 5

219. -Décret n° 99-318 du 20 avril 1999

220. Art. 8

221. -Décret n° 99-940 du 12 novembre 1999

222. Art. 4

223. -Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 Art. 6

224. -Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000

225. Art. Annexe, article 2, Art. Annexe, article 5, Art. Annexe, article 15

226. -Décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000

227. Art. 4

228. -Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000

229. Art. 5, Art. 8-1

230. -Décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001

231. Art. 6, Art. 20

232. -Décret n° 2001-810 du 3 septembre 2001

233. Art. 3

234. -Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001

235. Art. 35

236. -Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001

237. Art. 5

238. -Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001

239. Art. 6

240. -Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001

241. Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 25

242. -Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002

243. Art. 6

244. -Décret n° 2002-232 du 21 février 2002

245. Art. 8

246. -Décret n° 2002-254 du 22 février 2002

247. Art. 8, Art. 9

248. -Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 Art. 7

249. -Décret n° 2002-715 du 3 mai 2002

250. Art. 4

251. -Décret n° 2002-1293 du 24 octobre 2002

252. Art. 3, Art. 4

253. -Décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002

254. Art. 11

255. -Décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002

256. Art. 11

257. -Décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002

258. Art. 12

259. -Décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002

260. Art. 11

261. -Décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002

262. Art. 11

263. -Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002

264. Art. 11

265. -Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002 Art. 8, Art. 9

266. -Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002

267. Art. 9, Art. 8

268. -Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003

269. Art. 11

270. -Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003

271. Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

272. -Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003

273. Art. 19

274. -Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003

275. Art. 25

276. -Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004

277. Art. 6, Art. 7

278. -Décret n° 2004-123 du 9 février 2004

279. Art. 4, Art. 8, Art. 10

280. -Décret n° 2004-268 du 24 mars 2004

281. Art. 6

282. -Décret n° 2004-455 du 27 mai 2004

283. Art. 4

284. -Décret n° 2004-564 du 17 juin 2004

285. Art. 1

286. -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004

287. Art. 2

288. -Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004

289. Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 1, Art. 2

290. -Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004

291. Art. 4

292. -Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004

293. Art. 12

294. -Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004

295. Art. 12, Art. 16

296. -Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004

297. Art. 2

298. -Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004

299. Art. 7

300. -Décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004

301. Art. 12

302. -Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004

303. Art. 10

304. -Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 Art. 5

305. -Décret n° 2005-362 du 20 avril 2005

306. Art. 12

307. -Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005

308. Art. 5

309. -Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006

310. Art. 29

311. -Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006

312. Art. 2

313. -Décret n° 2006-963 du 1 août 2006

314. Art. 20

315. -Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007

316. Art. 6

317. -Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007

318. Art. 6

319. -Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008

320. Art. 8

321. -Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009

322. Art. 9

323. A modifié les dispositions suivantes :

324. -Décret n° 85-701 du 9 juillet 1985 Art. 8

325. -Décret n° 96-165 du 4 mars 1996 Art. 8

326. -Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002 Art. 8

327. -Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002

328. Art. 8

329. -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 Art. 15

330. A modifié les dispositions suivantes :

331. -Décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971

332. Art. 4

333. -Décret n° 86-340 du 7 mars 1986

334. Art. 6

335. -Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992

336. Art. 8

337. -Décret n° 93-397 du 19 mars 1993

338. Art. 9, Art. 11

339. -Décret n° 93-722 du 29 mars 1993

340. Art. 10

341. -Décret n° 97-319 du 9 avril 1997

342. Art. 10

343. -Décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997

344. Art. 5, Art. 6

345. -Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997

346. Art. 16, Art. 18

347. -Décret n° 98-387 du 19 mai 1998

348. Art. 7

349. -Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999

350. Art. 6

351. -Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003

352. Art. 19

353. -Décret n° 2004-236 du 16 mars 2004

354. Art. 2

355. -Décret n° 2004-502 du 7 juin 2004

356. Art. 7

357. -Décret n° 2006-208 du 22 février 2006

358. Art. 11

359. -Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006

360. Art. 8, Art. 12

361. -Décret n° 2006-963 du 1 août 2006

362. Art. 10

363. -Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006

364. Art. 14, Art. 18

365. -Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006

366. Art. 9, Art. 12

367. -Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006

368. Art. 3

369. -Décret n° 2007-240 du 22 février 2007

370. Art. 8, Art. 16

371. -Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007

372. Art. 4

373. -Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007

374. Art. 11, Art. 23

375. -Décret n° 2007-651 du 30 avril 2007

376. Art. 4

377. -Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007

378. Art. 10

379. -Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008

380. Art. 5

381. -Décret n° 2009-201 du 18 février 2009

382. Art. 7

383. -Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009

384. Art. 16

385. -Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009

386. Art. 21

387. -Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009

388. Art. 13

389. -Décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010

390. Art. 3

391. -Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010

392. Art. 2

393. -Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010

394. Art. 10

395. -Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010

396. Art. 7

397. -Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010

398. Art. 14

399. -Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010

400. Art. 6, Art. 7

401. -Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011

402. Art. 14

403. -Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011

404. Art. 12, Art. 26

405. -Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011

406. Art. 7, Art. 8

407. -Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011

408. Art. 6

409. -Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 Art. 10, Art. 13

410. -Décret n° 2012-279 du 28 février 2012

411. Art. 10

412. -Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 Art. 1

413. -Décret n° 86-340 du 7 mars 1986

414. A modifié les dispositions suivantes :

415. -Décret n° 68-376 du 26 avril 1968

416. Art. 8, Art. 11, Art. 12

417. -Décret n° 69-535 du 21 mai 1969 Art. 11, Art. 13, Art. 40

418. -Décret n° 73-250 du 7 mars 1973

419. Art. 8, Art. 10

420. -Décret n° 83-975 du 10 novembre 1983

421. Art. 6

422. -Décret n° 84-429 du 5 juin 1984

423. Art. 5

424. -Décret n° 84-430 du 5 juin 1984

425. Art. 4

426. -Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990

427. Art. 11, Art. 13, Art. 14

428. -Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998

429. Art. 11, Art. 13

430. -Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001

431. Art. 8, Art. 10

432. -Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002

433. Art. 4, Art. 17

434. -Décret n° 2004-123 du 9 février 2004

435. Art. 8

436. -Décret n° 2004-161 du 18 février 2004 Art. 5, Art. 7

437. -Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 Art. 12, Art. 10

438. -Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006

439. Art. 9, Art. 11

440. -Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006

441. Art. 11, Art. 9

442. -Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006

443. Art. 9, Art. 11

444. -Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 Art. 7

445. -Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008

446. Art. 6

447. -Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009

448. Art. 10, Art. 12

449. -Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009

450. Art. 8, Art. 16

451. -Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010

452. Art. 8, Art. 10

453. -Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010

454. Art. 6

455. -Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010

456. Art. 8, Art. 10, Art. 17, Art. 25, Art. 27

457. -Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010

458. Art. 3, Art. 5, Art. 7

459. -Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 Art. 12, Art. 22

460. -Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011

461. Art. 9, Art. 10

462. -Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011

463. Art. 4, Art. 7, Art. 12, Art. 14, Art. 19

464. -Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012

465. Art. 8

466. -Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012

467. Art. 5, Art. 9, Art. 11

468. A modifié les dispositions suivantes :

469. -Décret du 11 décembre 1940

470. Art. 5

471. -Décret n° 53-707 du 9 août 1953

472. Art. Préambule

473. -Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 9

474. -Décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961

475. Art. 6

476. -Décret n° 71-647 du 30 juillet 1971

477. Art. 1

478. -Décret n° 78-280 du 10 mars 1978

479. Art. 18

480. -Décret n° 90-437 du 28 mai 1990

481. Art. 1

482. -Décret n° 97-659 du 31 mai 1997

483. Art. 1

484. -Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 Art. 23

485. -Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 Art. 1

486. -Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 Art. 15

487. -Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 Art. 9

488. -Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 Art. 1

489. -Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008

490. Art. 1

491. -Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008

492. Art. 9, Art. 11

493. -Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008

494. Art. 9, Art. 11

495. -Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008

496. Art. 6

497. -Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010

498. Art. 7

499. -Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010

500. Art. 6

501. -Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 Art. 1

502. -Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011

503. Art. 8

504. -Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 Art. 1

505. A modifié les dispositions suivantes :

506. -Décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 Art. 17

507. -Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959

508. Art. 9

509. -Décret n° 78-280 du 10 mars 1978

510. Art. 7

511. -Décret n° 84-510 du 28 juin 1984

512. Art. 4

513. -Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984

514. Art. 3

515. -Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986

516. Art. 3

517. -Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993

518. Art. 9

519. -Décret n° 95-356 du 1 avril 1995

520. Art. 4, Art. 11

521. -Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995

522. Art. 8

523. -Décret n° 97-152 du 19 février 1997

524. Art. 6

525. -Décret n° 98-11 du 5 janvier 1998

526. Art. 8

527. -Décret n° 98-371 du 13 mai 1998

528. Art. 7

529. -Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001

530. Art. 5

531. -Décret n° 2002-254 du 22 février 2002

532. Art. 10, Art. 19

533. -Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002

534. Art. 8

535. -Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002

536. Art. 8

537. -Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004

538. Art. 7

539. -Décret n° 2004-123 du 9 février 2004

540. Art. 5

541. -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004

542. Art. 7

543. -Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004

544. Art. 13

545. -Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005

546. Art. 10

547. -Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009

548. Art. 9

549. -Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010

550. Art. 10, Art. 22

551. -Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011

552. Art. 8, Art. 19

553. -Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

554. Art. 105

555. -Décret n° 68-376 du 26 avril 1968

556. Art. 10

557. -Décret n° 69-535 du 21 mai 1969

558. Art. 12, Art. 26

559. -Décret n° 73-250 du 7 mars 1973

560. Art. 9, Art. 11

561. -Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983

562. Art. 54, annexe, Art. 57, annexe

563. -Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993

564. Art. 17

565. -Décret n° 94-111 du 5 février 1994

566. Art. 11, Art. 24

567. -Décret n° 95-356 du 1 avril 1995

568. Art. 6

569. -Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995

570. Art. 12, Art. 20

571. -Décret n° 96-274 du 26 mars 1996

572. Art. 5

573. -Décret n° 96-325 du 10 avril 1996

574. Art. 10, Art. 13

575. -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997

576. Art. 42, Art. 43

577. -Décret n° 98-11 du 5 janvier 1998

578. Art. 12, Art. 16

579. -Décret n° 98-371 du 13 mai 1998

580. Art. 15

581. -Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998

582. Art. 12, Art. 14

583. -Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001

584. Art. 9, Art. 11

585. -Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002

586. Art. 4

587. -Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002

588. Art. 7, Art. 9

589. -Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002

590. Art. 12, Art. 14, Art. 19

591. -Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 Art. 14, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21

592. -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004

593. Art. 12

594. -Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004

595. Art. 16, Art. 20

596. -Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005

597. Art. 13, Art. 20

598. -Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 Art. 3

599. -Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006

600. Art. 13, Art. 11

601. -Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006

602. Art. 10, Art. 12

603. -Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006

604. Art. 10, Art. 12

605. -Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006

606. Art. 12, Art. 10

607. -Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007

608. Art. 7

609. -Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007

610. Art. 8, Art. 7

611. -Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008

612. Art. 10, Art. 12

613. -Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008

614. Art. 10, Art. 12

615. -Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008

616. Art. 7

617. -Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009

618. Art. 9, Art. 7

619. -Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009

620. Art. 11, Art. 13

621. -Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010

622. Art. 13

623. -Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010

624. Art. 4

625. -Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010

626. Art. 9, Art. 11

627. -Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010

628. Art. 7

629. -Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010

630. Art. 12

631. -Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011

632. Art. 7

633. -Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011

634. Art. 4

635. -Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011

636. Art. 10, Art. 14

637. -Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012

638. Art. 9

639. -Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012

640. Art. 10

641. -Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 Art. 11

642. -Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 Art. 15

643. -Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005

644. Art. 32

645. -Décret n° 98-371 du 13 mai 1998

646. Art. 10

647. -Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983

648. Art. 55, annexe

649. A modifié les dispositions suivantes :

650. -Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959

651. Art. 19

652. -Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 Art. 8

653. -Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 Art. 9

654. -Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 Art. 11

655. -Décret n° 69-535 du 21 mai 1969 Art. 39

656. -Décret n° 73-250 du 7 mars 1973

657. Art. 13, Art. 16

658. -Décret n° 76-203 du 1 mars 1976

659. Art. 6

660. -Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978

661. Art. 23

662. -Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 Art. 4

663. -Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981

664. Art. 7

665. -Décret n° 83-341 du 23 avril 1983 Art. 2

666. -Décret n° 87-132 du 27 février 1987 Art. 8

667. -Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

668. Art. Annexe, art. 23

669. -Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993

670. Art. 5

671. -Décret n° 93-582 du 26 mars 1993 Art. 1

672. -Décret n° 95-478 du 24 avril 1995 Art. 1

673. -Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000

674. Art. 1

675. -Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000

676. Art. 1

677. -Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002

678. Art. 11

679. -Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003

680. Art. 1

681. -Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004

682. Art. 15

683. -Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004

684. Art. 1

685. -Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 Art. 15

686. -Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 Art. 12

687. -Décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005

688. Art. 11

689. -Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 Art. 8

690. -Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006

691. Art. 1

692. -Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007

693. Art. 10

694. -Décret n° 2007-730 du 7 mai 2007

695. Art. 22

696. -Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007

697. Art. 11

698. -Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008

699. Art. 10

700. -Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009

701. Art. 10

702. -Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010

703. Art. 10

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 50 LEGIARTI000026602262

A modifié :

  • Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : art. 10-1, art. 10-2, art. 1, art. 3

Article 51 LEGIARTI000026602264

A modifié :

  • Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 : art. 1, art. 4, art. 6, art. 10, art. 12, art. 14, art. 15

Article 52 LEGIARTI000026602266

A modifié :

  • Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 7, art. 9, art. 10, art. 11, art. 14, art. 16, art. 17, art. 20, art. 21

Article 53 LEGIARTI000026602268

A modifié :

  • Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 : art. 7

Article 54 LEGIARTI000026602270

A modifié :

  • Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 47, art. 46

Article 55 LEGIARTI000026602272

A modifié :

  • Décret n°89-264 du 26 avril 1989 : art. 4

Article 56 LEGIARTI000026602274

A modifié :

  • Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 : art. 2

Article 57 LEGIARTI000026602276

A modifié :

  • Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 : art. 24-1

Article 58 LEGIARTI000026602278

A modifié :

  • Décret n°91-474 du 14 mai 1991 : art. 3

Article 59 LEGIARTI000026602280

A modifié :

  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 125, art. 124, art. 128, art. 131

Article 60 LEGIARTI000026602282

A modifié :

  • Décret n°92-1256 du 2 décembre 1992 : art. 1, art. 2

Article 61 LEGIARTI000026602284

A modifié :

  • Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 : art. 1

Article 62 LEGIARTI000026602286

A modifié :

  • Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 : art. 1

Article 63 LEGIARTI000026602288

A modifié :

  • Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 : art. 4

Article 64 LEGIARTI000026602290

A modifié :

  • Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 43

Article 65 LEGIARTI000026602292

A modifié :

  • Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 : art. 5

Article 66 LEGIARTI000026602294

A modifié :

  • Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 : art. 8

Article 67 LEGIARTI000026602296

A modifié :

  • Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 : art. 4

Article 68 LEGIARTI000026602298

A modifié :

  • Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 : art. 2, art. 3, art. 11

Article 69 LEGIARTI000026602300

A modifié :

  • Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 4
  • Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 11

Article 70 LEGIARTI000026602302

A modifié :

  • Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 : art. 1, art. 9

Article 71 LEGIARTI000026602304

A modifié :

  • Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 : art. 3

Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 72 LEGIARTI000026602718

A modifié :

  • Décret du 27 septembre 1925 : art. 21

Article 73 LEGIARTI000026602722

1. Le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac est ainsi modifié :

2. 1° A l'article 13 :

3. a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5. b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

6. « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7. 2° Les articles 14, 15, 16, 17 et 19 sont abrogés.

Article 74 LEGIARTI000026602726

A modifié :

  • Décret n°46-786 du 23 avril 1946 : art. 1, art. 11

Article 75 LEGIARTI000026602306

A modifié :

  • Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 219

Article 76 LEGIARTI000026602308

A modifié :

  • Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 : art. 18

Article 77 LEGIARTI000026602731

A modifié :

  • Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 : art. 28, art. 31, art. 32, art. 53

Article 78 LEGIARTI000026602310

A créé :

  • Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 18-3

Article 79 LEGIARTI000026602735

A abrogé :

  • Décret n°68-376 du 26 avril 1968 : art. 14, art. 15, art. 17

Article 80 LEGIARTI000026602740

A modifié :

  • Décret n°68-905 du 21 octobre 1968 : art. 5, art. 7, art. 10, art. 13

A abrogé :

  • Décret n°68-905 du 21 octobre 1968 : art. 17, art. 18

Article 81 LEGIARTI000026602745

A modifié :

  • Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 : art. 5, art. 7, art. 10, art. 13

A abrogé :

  • Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 : art. 17, art. 18

Article 82 LEGIARTI000026602749

A abrogé :

  • Décret n°69-535 du 21 mai 1969 : art. 20

A modifié :

  • Décret n°69-535 du 21 mai 1969 : art. 16, art. 27, art. 28

Article 83 LEGIARTI000026602754

A modifié :

  • Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 : art. 2, art. 4, art. 9-1

Article 84 LEGIARTI000026602758

A abrogé :

  • Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 : art. 8, art. 12

A modifié :

  • Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 : art. 5, art. 7

Article 85 LEGIARTI000026602763

A modifié :

  • Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 : art. 6, art. 10

A abrogé :

  • Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 : art. 13, art. 17

Article 86 LEGIARTI000026602767

A modifié :

  • Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 8, art. 10, art. 14

A abrogé :

  • Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 15

Article 87 LEGIARTI000026602772

A modifié :

  • Décret n°72-460 du 31 mai 1972 : art. 5, art. 7, art. 9, art. 12

A abrogé :

  • Décret n°72-460 du 31 mai 1972 : art. 13, art. 17, art. 18

Article 88 LEGIARTI000026602776

A abrogé :

  • Décret n°72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre : art. 13, art. 17, art. 18

A modifié :

  • Décret n°72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre : art. 5, art. 7, art. 9, art. 12

Article 89 LEGIARTI000026602780

A modifié :

  • Décret n°72-770 du 17 août 1972 : art. 15

A abrogé :

  • Décret n°72-770 du 17 août 1972 : art. 16

Article 90 LEGIARTI000026602785

A modifié :

  • Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 : art. 2, art. 5-1, art. 5-2

Article 91 LEGIARTI000026602789

A modifié :

  • Décret n°73-250 du 7 mars 1973 : art. 12, art. 15

Article 92 LEGIARTI000026602794

A abrogé :

  • Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 : art. 16

A modifié :

  • Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 : art. 15

Article 93 LEGIARTI000026602798

A modifié :

  • Décret n°74-355 du 26 avril 1974 : art. 4, art. 16, art. 18

Article 94 LEGIARTI000026602802

A modifié :

  • Décret n°75-29 du 15 janvier 1975 : art. 26, art. 18, art. 25

Article 95 LEGIARTI000026602806

A modifié :

  • Décret n°76-82 du 27 janvier 1976 : art. 13, art. 6

A abrogé :

  • Décret n°76-82 du 27 janvier 1976 : art. 14, art. 15

Article 96 LEGIARTI000026602810

A modifié :

  • Décret n°78-266 du 8 mars 1978 : art. 8, art. 11, art. 18, art. 23

A abrogé :

  • Décret n°78-266 du 8 mars 1978 : art. 19, art. 20

Article 97 LEGIARTI000026602814

A modifié :

  • Décret n°78-280 du 10 mars 1978 : art. 9, art. 15

A abrogé :

  • Décret n°78-280 du 10 mars 1978 : art. 16

Article 98 LEGIARTI000026602819

A abrogé :

  • Décret n°79-867 du 3 octobre 1979 : art. 27

A modifié :

  • Décret n°79-867 du 3 octobre 1979 : art. 17, art. 23, art. 26

Article 99 LEGIARTI000026602824

A modifié :

  • Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979 : art. 2, art. 6, art. 18

A abrogé :

  • Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979 : art. 17

Article 100 LEGIARTI000026602829

A abrogé :

  • Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 : art. 23

A modifié :

  • Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 : art. 8, art. 17

Article 101 LEGIARTI000026602833

A modifié :

  • Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 : art. 7, art. 11

Article 102 LEGIARTI000026602839

A modifié :

  • Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 : art. 9, art. 24

A abrogé :

  • Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 : art. 23

Article 103 LEGIARTI000026602844

A modifié :

  • Décret n°84-365 du 14 mai 1984 : art. 17, art. 20

Article 104 LEGIARTI000026602848

A abrogé :

  • Décret n°84-428 du 5 juin 1984 : art. 19

A modifié :

  • Décret n°84-428 du 5 juin 1984 : art. 6, art. 7, art. 18

Article 105 LEGIARTI000026602853

A modifié :

  • Décret n°84-429 du 5 juin 1984 : art. 6, art. 7, art. 15-1

A abrogé :

  • Décret n°84-429 du 5 juin 1984 : art. 17

Article 106 LEGIARTI000026602857

A modifié :

  • Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 7, art. 17

A abrogé :

  • Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 18

Article 107 LEGIARTI000026602862

A abrogé :

  • Décret n°84-510 du 28 juin 1984 : art. 14

A modifié :

  • Décret n°84-510 du 28 juin 1984 : art. 5, art. 13

Article 108 LEGIARTI000026602866

A abrogé :

  • Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 : art. 41

A modifié :

  • Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 : art. 34, art. 35, art. 37

Article 109 LEGIARTI000026602870

A abrogé :

  • Décret n°84-968 du 26 octobre 1984 : art. 21, art. 22

A modifié :

  • Décret n°84-968 du 26 octobre 1984 : art. 9, art. 12, art. 20, art. 25

Article 110 LEGIARTI000026602874

A modifié :

  • Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 : art. 9, art. 11, art. 19

A abrogé :

  • Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 : art. 18

Article 111 LEGIARTI000026602879

A modifié :

  • Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 7, art. 14, art. 16

Article 112 LEGIARTI000026602883

A modifié :

  • Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 7, art. 16

A abrogé :

  • Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 15

Article 113 LEGIARTI000026602887

A modifié :

  • Décret n°86-340 du 7 mars 1986 : art. 11, art. 13

A abrogé :

  • Décret n°86-340 du 7 mars 1986 : art. 14

Article 114 LEGIARTI000026602891

A modifié :

  • Décret n°86-382 du 12 mars 1986 : art. 7, art. 18

A abrogé :

  • Décret n°86-382 du 12 mars 1986 : art. 17

Article 115 LEGIARTI000026602896

A modifié :

  • Décret n°86-399 du 12 mars 1986 : art. 6, art. 15, art. 16

A abrogé :

  • Décret n°86-399 du 12 mars 1986 : art. 14

Article 116 LEGIARTI000026602900

A modifié :

  • Décret n°86-640 du 14 mars 1986 : art. 27, art. 31

A abrogé :

  • Décret n°86-640 du 14 mars 1986 : art. 28, art. 33

Article 117 LEGIARTI000026602904

A modifié :

  • Décret n°87-152 du 6 mars 1987 : art. 5

Article 118 LEGIARTI000026602909

A modifié :

  • Décret n°87-155 du 5 mars 1987 : art. 3, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 12, art. 23

Article 119 LEGIARTI000026602913

A abrogé :

  • Décret n°87-191 du 24 mars 1987 : art. 19

A modifié :

  • Décret n°87-191 du 24 mars 1987 : art. 18

Article 120 LEGIARTI000026602918

A modifié :

  • Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 13, art. 20

A abrogé :

  • Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 21

Article 121 LEGIARTI000026602922

A abrogé :

  • Décret n°88-384 du 19 avril 1988 : art. 25, art. 29, art. 30

A modifié :

  • Décret n°88-384 du 19 avril 1988 : art. 19, art. 22, art. 26, art. 27

Article 122 LEGIARTI000026602926

A modifié :

  • Décret n°89-359 du 1 juin 1989 : art. 20

A abrogé :

  • Décret n°89-359 du 1 juin 1989 : art. 19

Article 123 LEGIARTI000026602930

A modifié :

  • Décret n°89-571 du 16 août 1989 : art. 18, art. 20

A abrogé :

  • Décret n°89-571 du 16 août 1989 : art. 21

Article 124 LEGIARTI000026602935

A modifié :

  • Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 : art. 22, art. 27

A abrogé :

  • Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 : art. 30

Article 125 LEGIARTI000026602940

A abrogé :

  • Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 : art. 23

A modifié :

  • Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 : art. 24, art. 9, art. 20, art. 25

Article 126 LEGIARTI000026602945

A modifié :

  • Décret n°90-406 du 16 mai 1990 : art. 13, art. 16

A abrogé :

  • Décret n°90-406 du 16 mai 1990 : art. 17, art. 18

Article 127 LEGIARTI000026602950

A abrogé :

  • Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 : art. 18

A modifié :

  • Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 : art. 17

Article 128 LEGIARTI000026602955

A modifié :

  • Décret n°91-601 du 27 juin 1991 : art. 22, art. 26

A abrogé :

  • Décret n°91-601 du 27 juin 1991 : art. 23

Article 129 LEGIARTI000026602960

A modifié :

  • Décret n°91-602 du 27 juin 1991 : art. 19, art. 22, art. 26

A abrogé :

  • Décret n°91-602 du 27 juin 1991 : art. 23

Article 130 LEGIARTI000026602966

A modifié :

  • Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 17, art. 20, art. 22
  • Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 : art. 17, art. 20, art. 22
  • Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 : art. 17, art. 20, art. 22
  • Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 : art. 17, art. 20, art. 22
  • Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 : art. 17, art. 20, art. 22

A abrogé :

  • Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 : art. 25, art. 24
  • Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991 : art. 24, art. 25
  • Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991 : art. 24, art. 25
  • Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991 : art. 24, art. 25
  • Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991 : art. 24, art. 25

Article 131 LEGIARTI000026602970

A modifié :

  • Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 : art. 20, art. 24, art. 29

A abrogé :

  • Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 : art. 25

Article 132 LEGIARTI000026602974

A abrogé :

  • Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 : art. 17, art. 20

A modifié :

  • Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 : art. 16

Article 133 LEGIARTI000026602978

A modifié :

  • Décret n°92-106 du 30 janvier 1992 : art. 15, art. 19

Article 134 LEGIARTI000026602982

A modifié :

  • Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 : art. 18, art. 19, art. 22, art. 26

Article 135 LEGIARTI000026602987

A modifié :

  • Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 : art. 7, art. 8, art. 11, art. 15, art. 17

Article 136 LEGIARTI000026602991

A modifié :

  • Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 : art. 17, art. 20

A abrogé :

  • Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 : art. 24, art. 25

Article 137 LEGIARTI000026602995

A abrogé :

  • Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 : art. 16, art. 19

A modifié :

  • Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 : art. 10, art. 11, art. 18

Article 138 LEGIARTI000026603000

A abrogé :

  • Décret n°93-163 du 2 février 1993 : art. 11

A modifié :

  • Décret n°93-163 du 2 février 1993 : art. 8, art. 10

Article 139 LEGIARTI000026603005

A modifié :

  • Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : art. 10, art. 12, art. 16

A abrogé :

  • Décret n°93-397 du 19 mars 1993 : art. 19, art. 20

Article 140 LEGIARTI000026603009

A abrogé :

  • Décret n° 93-722 du 29 mars 1993 : art. 20, art. 21

A modifié :

  • Décret n° 93-722 du 29 mars 1993 : art. 19

Article 141 LEGIARTI000026603013

A modifié :

  • Décret n°93-861 du 18 juin 1993 : art. 11, art. 13, art. 14, art. 15

Article 142 LEGIARTI000026603018

A modifié :

  • Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 : art. 8, art. 16, art. 17, art. 20

Article 143 LEGIARTI000026603023

A modifié :

  • Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 : art. 1, art. 3, art. 16, art. 30-1, art. 36-1, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 44, art. 45, art. 46, art. 48, art. 57, art. 60-1, art. 60-2, art. 60-3, art. 60-4, art. 60-5, art. 60-6, art. 60-7, art. 60-8, art. 11, art. 4

Article 144 LEGIARTI000026603028

A modifié :

  • Décret n°94-111 du 5 février 1994 : art. 9, art. 10, art. 18, art. 17, art. 19, art. 20

Article 145 LEGIARTI000026603032

A modifié :

  • Décret n°94-921 du 24 octobre 1994 : art. 14, art. 21, art. 15, art. 16, art. 22

Article 146 LEGIARTI000026603036

A abrogé :

  • Décret n°94-922 du 24 octobre 1994 : art. 13, art. 14, art. 19

Article 147 LEGIARTI000026603040

A abrogé :

  • Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 : art. 12, art. 13, art. 14

Article 148 LEGIARTI000026603045

A modifié :

  • Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 : art. 9, art. 10, art. 21, art. 23, art. 24, art. 27

Article 149 LEGIARTI000026603048

A modifié :

  • Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 : art. 5, art. 8

Article 150 LEGIARTI000026603052

A modifié :

  • Décret n°96-125 du 20 février 1996 : art. 5, art. 7, art. 8

Article 151 LEGIARTI000026603057

A modifié :

  • Décret n°96-325 du 10 avril 1996 : art. 15, art. 16

A abrogé :

  • Décret n°96-325 du 10 avril 1996 : art. 17

Article 152 LEGIARTI000026602316

A abrogé :

  • Décret n°96-353 du 24 avril 1996 : art. 6, art. 7, art. 12

Article 153 LEGIARTI000026602318

A abrogé :

  • Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 : art. 18

A modifié :

  • Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 : art. 19, art. 16

Article 154 LEGIARTI000026602320

A modifié :

  • Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 18, art. 28

A abrogé :

  • Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 19, art. 24, art. 27, art. 29

Article 155 LEGIARTI000026602322

A modifié :

  • Décret n°97-270 du 19 mars 1997 : art. 9, art. 19, art. 6

A abrogé :

  • Décret n°97-270 du 19 mars 1997 : art. 20

Article 156 LEGIARTI000026602324

A modifié :

  • Décret n°97-319 du 9 avril 1997 : art. 20

A abrogé :

  • Décret n°97-319 du 9 avril 1997 : art. 20-1, art. 21, art. 22

Article 157 LEGIARTI000026602327

A abrogé :

  • Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 : art. 12, art. 14

A modifié :

  • Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997 : art. 7, art. 13

Article 158 LEGIARTI000026602331

A modifié :

  • Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 : art. 19, art. 24

A abrogé :

  • Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 : art. 25

Article 159 LEGIARTI000026602335

A abrogé :

  • Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 : art. 29

A modifié :

  • Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 : art. 13, art. 17, art. 25, art. 26

Article 160 LEGIARTI000026602339

A modifié :

  • Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 : art. 6

A abrogé :

  • Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997 : art. 7, art. 5

Article 161 LEGIARTI000026602343

A abrogé :

  • Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 : art. 18, art. 20, art. 23

A modifié :

  • Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 : art. 9, art. 10, art. 17

Article 162 LEGIARTI000026602347

A modifié :

  • Décret n°98-371 du 13 mai 1998 : art. 8, art. 11, art. 16

A abrogé :

  • Décret n°98-371 du 13 mai 1998 : art. 17, art. 20

Article 163 LEGIARTI000026602349

A modifié :

  • Décret n°98-387 du 19 mai 1998 : art. 9, art. 10, art. 12

A abrogé :

  • Décret n°98-387 du 19 mai 1998 : art. 13

Article 164 LEGIARTI000026602351

A abrogé :

  • Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 : art. 16

A modifié :

  • Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 : art. 15, art. 20

Article 165 LEGIARTI000026602356

A modifié :

  • Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 : art. 11, art. 12, art. 19

A abrogé :

  • Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 : art. 20, art. 21

Article 166 LEGIARTI000026602358

A modifié :

  • Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 : art. 9, art. 13

A abrogé :

  • Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 : art. 12

Article 167 LEGIARTI000026602360

A modifié :

  • Décret n° 99-298 du 16 avril 1999 : art. 16

Article 168 LEGIARTI000026602362

A abrogé :

  • Décret n°99-318 du 20 avril 1999 : art. 18, art. 19

A modifié :

  • Décret n°99-318 du 20 avril 1999 : art. 17, art. 24

Article 169 LEGIARTI000026602364

A modifié :

  • Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 : art. 19, art. 24, art. 25, art. 30

A abrogé :

  • Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 : art. 23

Article 170 LEGIARTI000026602366

A modifié :

  • Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 : art. 9, art. 16

A abrogé :

  • Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 : art. 17

Article 171 LEGIARTI000026602368

A modifié :

  • Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 : art. 11, art. 6, art. 10

Article 172 LEGIARTI000026602370

A modifié :

  • Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001 : art. 4, art. 6, art. 9

Article 173 LEGIARTI000026602372

A modifié :

  • Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 : art. 12, art. 16

A abrogé :

  • Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 : art. 13

Article 174 LEGIARTI000026602374

A abrogé :

  • Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 : art. 22, art. 23

A modifié :

  • Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 : art. 8, art. 10, art. 16

Article 175 LEGIARTI000026602376

A abrogé :

  • Décret n°2002-252 du 22 février 2002 : art. 6, art. 7, art. 14-3

A modifié :

  • Décret n°2002-252 du 22 février 2002 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 9, art. 2, art. 10, art. 11, art. 14-2

Article 176 LEGIARTI000026602378

A modifié :

  • Décret n°2002-254 du 22 février 2002 : art. 11, art. 20, art. 22, art. 23

Article 177 LEGIARTI000026602380

A modifié :

  • Décret n°2002-471 du 5 avril 2002 : art. 2, art. 7, art. 8, art. 9

Article 178 LEGIARTI000026602382

A modifié :

  • Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 : art. 10, art. 13

Article 179 LEGIARTI000026602384

A abrogé :

  • Décret n°2002-522 du 16 avril 2002 : art. 25, art. 26, art. 27, art. 31

Article 180 LEGIARTI000026602386

A modifié :

  • Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 : art. 12, art. 15, art. 16, art. 18, art. 9

Article 181 LEGIARTI000026602388

A modifié :

  • Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 : art. 11, art. 16, art. 13

Article 182 LEGIARTI000026602390

A modifié :

  • Décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002 : art. 9, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22

Article 183 LEGIARTI000026602392

A modifié :

  • Décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002 : art. 9, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22

Article 184 LEGIARTI000026602394

A modifié :

  • Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 : art. 10, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23

Article 185 LEGIARTI000026602397

A modifié :

  • Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 : art. 9, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22

Article 186 LEGIARTI000026602399

A modifié :

  • Décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002 : art. 9, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22

Article 187 LEGIARTI000026602401

A modifié :

  • Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002 : art. 9, art. 19

A abrogé :

  • Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002 : art. 20, art. 21, art. 22

Article 188 LEGIARTI000026602403

A modifié :

  • Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003 : art. 9, art. 19

A abrogé :

  • Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003 : art. 20, art. 21, art. 22

Article 189 LEGIARTI000026602405

A abrogé :

  • Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 : art. 30

A modifié :

  • Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 : art. 21, art. 22, art. 27

Article 190 LEGIARTI000026602407

A modifié :

  • Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003 : art. 21, art. 22, art. 26

A abrogé :

  • Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003 : art. 29

Article 191 LEGIARTI000026602409

A modifié :

  • Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 : art. 8, art. 10

Article 192 LEGIARTI000026602411

A modifié :

  • Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 6, art. 15

A abrogé :

  • Décret n°2004-123 du 9 février 2004 : art. 16, art. 17

Article 193 LEGIARTI000026602414

A modifié :

  • Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 17

A abrogé :

  • Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 18, art. 22

Article 194 LEGIARTI000026602416

A modifié :

  • Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 : art. 14, art. 25

A abrogé :

  • Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 : art. 16, art. 28, art. 30

Article 195 LEGIARTI000026602418

A modifié :

  • Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 : art. 17, art. 18, art. 23, art. 27

Article 196 LEGIARTI000026602420

A modifié :

  • Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 : art. 8-2, art. 8-3, art. 8-6

Article 197 LEGIARTI000026602422

A modifié :

  • Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 : art. 8, art. 11, art. 19, art. 20, art. 25

Article 198 LEGIARTI000026602424

A modifié :

  • Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 : art. 14, art. 15, art. 19

Article 199 LEGIARTI000026602426

A modifié :

  • Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004 : art. 7, art. 3

Article 200 LEGIARTI000026602428

A modifié :

  • Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 : art. 9, art. 10, art. 23

A abrogé :

  • Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 : art. 24, art. 27

Article 201 LEGIARTI000026602430

A abrogé :

  • Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 : art. 15

A modifié :

  • Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 : art. 12, art. 14

Article 202 LEGIARTI000026602432

A abrogé :

  • Décret n°2005-538 du 23 mai 2005 : art. 16, art. 17

A modifié :

  • Décret n°2005-538 du 23 mai 2005 : art. 12, art. 13, art. 15

Article 203 LEGIARTI000026602434

A abrogé :

  • Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 : art. 22

A modifié :

  • Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 : art. 11, art. 19

Article 204 LEGIARTI000026602436

A abrogé :

  • Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 : art. 17

A modifié :

  • Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 : art. 10, art. 16

Article 205 LEGIARTI000026602438

A abrogé :

  • Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : art. 21, art. 22

A modifié :

  • Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 : art. 6, art. 20

Article 206 LEGIARTI000026602440

A abrogé :

  • Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : art. 17

A modifié :

  • Décret n°2006-208 du 22 février 2006 : art. 13, art. 16

Article 207 LEGIARTI000026602442

A modifié :

  • Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 : art. 9, art. 19

A abrogé :

  • Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 : art. 20, art. 21

Article 208 LEGIARTI000026602444

A modifié :

  • Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 8, art. 18, art. 19, art. 22, art. 24

A abrogé :

  • Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 21, art. 23, art. 20

Article 209 LEGIARTI000026602446

A modifié :

  • Décret n°2006-963 du 1 août 2006 : art. 12, art. 14, art. 16

A abrogé :

  • Décret n°2006-963 du 1 août 2006 : art. 17, art. 21

Article 210 LEGIARTI000026602448

A abrogé :

  • Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 : art. 15

A modifié :

  • Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 : art. 18, art. 14

Article 211 LEGIARTI000026602450

A abrogé :

  • Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 : art. 15

A modifié :

  • Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 : art. 17, art. 14

Article 212 LEGIARTI000026602452

A abrogé :

  • Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 : art. 15

A modifié :

  • Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 : art. 17, art. 14

Article 213 LEGIARTI000026602454

A abrogé :

  • Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 : art. 15

A modifié :

  • Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 : art. 17, art. 14

Article 214 LEGIARTI000026602456

A modifié :

  • Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 : art. 16, art. 22

A abrogé :

  • Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 : art. 25

Article 215 LEGIARTI000026602458

A modifié :

  • Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 : art. 20, art. 25

A abrogé :

  • Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006 : art. 26, art. 27, art. 29

Article 216 LEGIARTI000026602460

A modifié :

  • Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 11, art. 13

A abrogé :

  • Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 14

Article 217 LEGIARTI000026602462

A modifié :

  • Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006 : art. 8, art. 4

A abrogé :

  • Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006 : art. 6, art. 7

Article 218 LEGIARTI000026602464

A modifié :

  • Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 : art. 9, art. 12

Article 219 LEGIARTI000026602466

A modifié :

  • Décret n°2007-240 du 22 février 2007 : art. 9, art. 12

A abrogé :

  • Décret n°2007-240 du 22 février 2007 : art. 13

Article 220 LEGIARTI000026602468

A modifié :

  • Décret n°2007-378 du 21 mars 2007 : art. ANNEXE

Article 221 LEGIARTI000026602470

A modifié :

  • Décret n°2007-379 du 21 mars 2007 : art. ANNEXE

Article 222 LEGIARTI000026602472

A modifié :

  • Décret n°2007-381 du 21 mars 2007 : art. ANNEXE

Article 223 LEGIARTI000026602474

A modifié :

  • Décret n°2007-382 du 21 mars 2007 : art. ANNEXE

Article 224 LEGIARTI000026602476

A modifié :

  • Décret n°2007-383 du 21 mars 2007 : art. ANNEXE

Article 225 LEGIARTI000026602478

A modifié :

  • Décret n°2007-384 du 21 mars 2007 : art. ANNEXE

Article 226 LEGIARTI000026602480

A modifié :

  • Décret n°2007-385 du 21 mars 2007 : art. ANNEXE

Article 227 LEGIARTI000026602482

A modifié :

  • Décret n°2007-386 du 21 mars 2007 : art. ANNEXE

Article 228 LEGIARTI000026602484

A modifié :

  • Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 : art. 12, art. 19

A abrogé :

  • Décret n°2007-634 du 27 avril 2007 : art. 20

Article 229 LEGIARTI000026602486

A modifié :

  • Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 7, art. 8, art. 20

A abrogé :

  • Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 21

Article 230 LEGIARTI000026602488

A modifié :

  • Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 8, art. 13, art. 16

A abrogé :

  • Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 14, art. 17

Article 231 LEGIARTI000026602490

A modifié :

  • Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 : art. 9, art. 10

Article 232 LEGIARTI000026602312

A modifié :

  • Décret n°2007-929 du 15 mai 2007 : art. 6

Article 233 LEGIARTI000026602314

A modifié :

  • Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 : art. 10

Article 234 LEGIARTI000026602492

A modifié :

  • Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 : art. 7, art. 9, art. 12

A abrogé :

  • Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 : art. 13, art. 14

Article 235 LEGIARTI000026602494

A modifié :

  • Décret n°2008-326 du 7 avril 2008 : art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 6, art. 7

Article 236 LEGIARTI000026602496

A modifié :

  • Décret n°2008-503 du 28 mai 2008 : art. Annexe

Article 237 LEGIARTI000026602498

A modifié :

  • Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 13, art. 16, art. 20, art. 23, art. 32, art. 33, art. 40, art. 41, art. 42, art. 44, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 53

Article 238 LEGIARTI000026602500

A abrogé :

  • Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 Art. 14

A modifié :

  • Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 Art. 16, Art. 13

Article 239 LEGIARTI000026602502

A modifié :

  • Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 : art. 16, art. 13

A abrogé :

  • Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 : art. 14

Article 240 LEGIARTI000026602504

A modifié :

  • Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 : art. 9, art. 12

Article 241 LEGIARTI000026602506

A modifié :

  • Décret n°2008-1561 du 31 décembre 2008 : art. null

Article 242 LEGIARTI000026602508

A modifié :

  • Décret n°2009-33 du 9 janvier 2009 : art. null

Article 243 LEGIARTI000026602510

A abrogé :

  • Décret n°2009-201 du 18 février 2009 : art. 18, art. 19, art. 23

A modifié :

  • Décret n°2009-201 du 18 février 2009 : art. 10, art. 17

Article 244 LEGIARTI000026602512

A abrogé :

  • Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 : art. 25

A modifié :

  • Décret n°2009-279 du 11 mars 2009 : art. 13, art. 15, art. 21

Article 245 LEGIARTI000026602514

A modifié :

  • Décret n°2009-522 du 7 mai 2009 : art. Annexe

Article 246 LEGIARTI000026602516

A abrogé :

  • Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 : art. 15

A modifié :

  • Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 : art. 18, art. 14

Article 247 LEGIARTI000026602518

A modifié :

  • Décret n°2009-646 du 9 juin 2009 Art. Annexe

Article 248 LEGIARTI000026602520

A modifié :

  • Décret n°2009-773 du 23 juin 2009 : art. null

Article 249 LEGIARTI000026602522

A modifié :

  • Décret n°2009-809 du 29 juin 2009 : art. Annexe

Article 250 LEGIARTI000026602524

A modifié :

  • Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 : art. 27, art. 31

A abrogé :

  • Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009 : art. 32, art. 33

Article 251 LEGIARTI000026602526

A modifié :

  • Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 : art. 10, art. 11, art. 14

A abrogé :

  • Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 : art. 15, art. 17

Article 252 LEGIARTI000026602528

A abrogé :

  • Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : art. 26

A modifié :

  • Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : art. 9, art. 11, art. 23

Article 253 LEGIARTI000026602530

A abrogé :

  • Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 : art. 11, art. 12

A modifié :

  • Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 : art. 6, art. 10

Article 254 LEGIARTI000026602532

A modifié :

  • Décret n°2010-143 du 10 février 2010 : art. Annexe

Article 255 LEGIARTI000026602534

A modifié :

  • Décret n° 2010-254 du 10 mars 2010 : art. 7

Article 256 LEGIARTI000026602536

A modifié :

  • Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 : art. 7

A abrogé :

  • Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 : art. 10, art. 9, art. 12

Article 257 LEGIARTI000026602538

A modifié :

  • Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 : art. 13, art. 15

A abrogé :

  • Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 : art. 12

Article 258 LEGIARTI000026602540

A modifié :

  • Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 : art. 5, art. 11, art. 4

A abrogé :

  • Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 : art. 12, art. 13

Article 259 LEGIARTI000026602542

A abrogé :

  • Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 : art. 20

A modifié :

  • Décret n°2010-669 du 18 juin 2010 : art. 12, art. 13, art. 17

Article 260 LEGIARTI000026602544

A modifié :

  • Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 : art. 9, art. 12

Article 261 LEGIARTI000026602546

A modifié :

  • Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 : art. 29, art. 30

Article 262 LEGIARTI000026602548

A modifié :

  • Décret du 8 juillet 2010 : art. null

Article 263 LEGIARTI000026602550

A modifié :

  • Décret n°2010-911 du 3 août 2010 : art. 20, art. 11

Article 264 LEGIARTI000026602552

A modifié :

  • Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 : art. 10

A abrogé :

  • Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 : art. 11, art. 12

Article 265 LEGIARTI000026602554

A modifié :

  • Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 : art. 16, art. 17, art. 21

Article 266 LEGIARTI000026602556

A modifié :

  • Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 22

Article 267 LEGIARTI000026602559

A modifié :

  • Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 : art. 5, art. 6, art. 9, art. 11

A abrogé :

  • Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 : art. 16, art. 17, art. 15

Article 268 LEGIARTI000026602561

A modifié :

  • Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 : art. 9, art. 16, art. 18

A abrogé :

  • Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 : art. 17

Article 269 LEGIARTI000026602567

A modifié :

  • Décret n°2010-1751 du 30 décembre 2010 : art. null

Article 270 LEGIARTI000026602588

A modifié :

  • Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 Art. 13, Art. 16

A abrogé :

  • Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 Art. 17, Art. 18

Article 271 LEGIARTI000026602596

A modifié :

  • Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 : art. 9

Article 272 LEGIARTI000026602602

A modifié :

  • Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 : art. 7, art. 8, art. 10

A abrogé :

  • Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 : art. 11

Article 273 LEGIARTI000026602609

A abrogé :

  • Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 : art. 18, art. 19, art. 23

A modifié :

  • Décret n°2011-557 du 20 mai 2011 : art. 11, art. 17

Article 274 LEGIARTI000026602619

A modifié :

  • Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011 : art. 22

A abrogé :

  • Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011 : art. 23, art. 24

Article 275 LEGIARTI000026602628

A modifié :

  • Décret n°2011-1306 du 14 octobre 2011 : art. null

Article 276 LEGIARTI000026602637

A modifié :

  • Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 : art. 10, art. 14, art. 17

A abrogé :

  • Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 : art. 16

Article 277 LEGIARTI000026602646

A abrogé :

  • Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 : art. 31

A modifié :

  • Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 : art. 7, art. 30

Article 278 LEGIARTI000026602659

A modifié :

  • Décret n°2011-1928 du 22 décembre 2011 : art. 12, art. 16

Article 279 LEGIARTI000026602667

A modifié :

  • Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 : art. 9, art. 13

Article 280 LEGIARTI000026602675

A modifié :

  • Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 : art. 6, art. 7

Article 281 LEGIARTI000026602683

A modifié :

  • Décret n°2012-178 du 6 février 2012 : art. Annexe

Article 282 LEGIARTI000026602689

A modifié :

  • Décret n°2012-286 du 28 février 2012 : art. Annexe

Article 283 LEGIARTI000026602693

A modifié :

  • Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 : art. 13

Article 284 LEGIARTI000026602696

A modifié :

  • Décret n°2012-573 du 24 avril 2012 : art. null

Article 285 LEGIARTI000026602701

A modifié :

  • Décret n°2012-574 du 24 avril 2012 : art. null

Article 286 LEGIARTI000026602705

A modifié :

  • Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 : art. 14

Article 287 LEGIARTI000026602710

A modifié :

  • Décret n°2012-952 du 1er août 2012 : art. null

Article 288 LEGIARTI000026602714

A modifié :

  • Décret n°2012-1111 du 1er octobre 2012 Art. null

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 289 LEGIARTI000026602162

1. Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 11°, 13° et 14° de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 2, des articles 24 à 47, des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 11°, 13° et 14° de l'article 48, du premier alinéa de l'article 49 et des articles 72 à 288 entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

2. Toutefois, les dispositions du b du 3°, du 4° et du 15° de l'article 143, des 2°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article 175 et des c, d et e du 3°, 4°, 5°, b à d du 6°, a du 10°, 16° et 20° de l'article 237 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

3. Une décision du ministre chargé du budget autorise les établissements régis par les décrets n° 94-39 du 14 janvier 1994, n° 2002-252 du 22 février 2002 et n° 2008-618 du 27 juin 2008 susvisés à anticiper la mise en œuvre des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

Article 290 LEGIARTI000027881441

1. Les établissements régis par les articles R. 719-113 à R. 719-180 du code de l'éducation présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par les articles R. 719-113 à R. 719-180 du code de l'éducation et l'application des dispositions prévues au b du 3°, au 4° et au 15° de l'article 143 du présent décret codifiées aux articles R. 719-116 et R. 719-161 du code de l'éducation.

2. Les établissements régis par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 susvisé présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 précité et l'application des dispositions prévues aux 2°, 3°, 5°, 7°, 8° de l'article 175 du présent décret.

3. Les établissements régis par les articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation présentent pour information de l'organe délibérant au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 les états prévus par les dispositions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 230 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les formes requises par les articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation et l'application des dispositions prévues aux c, d et e du 3°, 4°, 5°, b à d du 6°, a du 10°, 16° et 20° de l'article 237 du présent décret codifiées aux articles R. 719-54, R. 719-56, R. 719-58, R. 719-60, R. 719-61, R. 719-62, R. 719-73 et R. 719-101 du code de l'éducation.

Article 291 LEGIARTI000026602160

1. Par dérogation aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et à celles du premier alinéa de l'article 289 du présent décret, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et les 4° à 7° de l'article 31, des 4° à 7° de l'article 34 et de l'article 105 du présent décret s'appliquent à l'Institut national de l'environnement et des risques industriels, à la Cité de l'architecture et du patrimoine et au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement à compter du 1er janvier 2014.

Article 292 LEGIARTI000026602166

1. Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 293 LEGIARTI000026602168

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 294 LEGIARTI000026602170

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac

Textes cités liens · DILA275

Décret n°46-786 du 23 avril 1946 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 (V)
Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (M)
Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 (M)
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 (V)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 80 (M)
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 (V)
Décret n°65-97 du 4 février 1965 (V)
Décret n°66-137 du 7 mars 1966 (M)
Décret n°66-850 du 15 novembre 1966 (Ab)
Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 (VT)
Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 (V)
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 (M)
Décret n°68-906 du 21 octobre 1968, v. init.
Décret n°68-905 du 21 octobre 1968 (V)
Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 (V)
Décret n°69-535 du 21 mai 1969 (V)
Décret n°70-982 du 27 octobre 1970, v. init.
Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 (V)
Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 (M)
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 (V)
Décret n°72-461 du 31 mai 1972 (V)
Décret n°72-460 du 31 mai 1972, v. init.
Décret n°72-770 du 17 août 1972 (V)
Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 (V)
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 (V)
Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 (V)
Décret n°74-355 du 26 avril 1974 (V)
Décret n°75-29 du 15 janvier 1975 (V)
Décret n°76-82 du 27 janvier 1976 (V)
Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 (M)
Décret n°78-266 du 8 mars 1978 (V)
Décret n°78-280 du 10 mars 1978 (M)
Décret n°79-867 du 3 octobre 1979 (V)
Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979 (V)
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 (V)
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 (V)
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (M)
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 (V)
Décret n°84-365 du 14 mai 1984 (V)
Décret n°84-429 du 5 juin 1984 (V)
Décret n°84-430 du 5 juin 1984 (V)
Décret n°84-428 du 5 juin 1984 (V)
Décret n°84-510 du 28 juin 1984 (V)
Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 (V)
Décret n°84-969 du 26 octobre 1984 (V)
Décret n°84-968 du 26 octobre 1984 (V)
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 (V)
Décret n°85-831 du 2 août 1985 (V)
Décret n°86-340 du 7 mars 1986 (V)
Décret n°86-382 du 12 mars 1986 (V)
Décret n°86-399 du 12 mars 1986 (V)
Décret n°86-640 du 14 mars 1986 (V)
Décret n°87-155 du 5 mars 1987 (V)
Décret n°87-152 du 6 mars 1987 (V)
Décret n°87-191 du 24 mars 1987 (V)
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (V)
Décret n°88-379 du 20 avril 1988 (V)
Décret n°88-384 du 19 avril 1988 (V)
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 94 (V)
Cité par 29 textes
Décret n°2013-756 du 19 août 2013 (V)
Décret n°2014-286 du 3 mars 2014 (V)
ARRÊTÉ du 19 janvier 2015, v. init.
Décret n°2016-765 du 9 juin 2016 (V)
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9, v. init.
Décret n°2017-125 du 1er février 2017 (V)
Décret n°2017-282 du 2 mars 2017 - art. 11
Décret n°2017-391 du 23 mars 2017 - art. 10
Décret n°2017-689 du 28 avril 2017 - art. 6
Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 5, v. init.
Décret n°2017-745 du 4 mai 2017 - art. 5, v. init.
Arrêté du 22 août 2017 - art., v. init.
CPAE1730243X - art., v. init.
Décret n°2017-1663 du 6 décembre 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2019-745 du 19 juillet 2019 - art. 2, v. init.
Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 12 (V)
Décret n°2020-251 du 13 mars 2020 - art. 3
Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 4
Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 1
Arrêté du 10 août 2022 - art., v. init.
Décret n°2023-267 du 12 avril 2023 - art. 14
Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023 - art. 12
Décret n°2026-65 du 6 février 2026 - art. 2
Arrêté du 4 juin 2026
Code de l'éducation - art. D165-2 (V)
Code de la défense. - art. R1641-2 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (M)
Code du service national - art. R121-51 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R843-2 (V)

Aller plus loin

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