Article 207

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est ainsi modifié :

2. 1° L'article 9 est ainsi modifié :

3. a) Le cinquième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :

4. « 4° Il détermine le tableau des emplois ;

5. « 4° bis Il adopte le budget de l'établissement » ;

6. b) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « 7° » est supprimée ;

7. c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

8. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

9. 2° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

10. « Art. 19. - Sauf dispositions contraires mentionnées ci-dessous, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

11. 3° Les articles 20 et 21 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 : art. 9, art. 19

A abrogé :

• Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 : art. 20, art. 21