Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 20, sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4. 2° L'article 22 est ainsi modifié :
5. a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 5° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. » ;
7. b) Le 6° est supprimé ;
8. 3° L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. 27.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
10. 4° L'article 30 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 : art. 30
A modifié :
- Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 : art. 21, art. 22, art. 27