Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique est ainsi modifié :
2. 1° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 18. - L'école est soumise, sous réserve des dispositions du présent décret, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4. 2° L'article 28 est ainsi modifié :
5. a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;
7. b) Au dernier alinéa de l'article 28, les mots : « à l'approbation du compte financier, » sont supprimés ;
8. 3° Les articles 19, 24, 27 et 29 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 18, art. 28
A abrogé :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996 : art. 19, art. 24, art. 27, art. 29