Texte publié au Journal officiel
1. Le code du tourisme est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article R. 411-16 est ainsi modifié :
3. a) La référence « 2° » est supprimée ;
4. b) Après la première phrase, la phrase suivante est ajoutée : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
5. 2° A l'article R. 411-19, les mots : « au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;
6. 3° Le I de l'article R. 411-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « I. ― Par dérogation au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les fonds de l'agence peuvent, sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, être déposés à la Caisse des dépôts et consignations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :