Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602414
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 193 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est ainsi modifié :
2. 1° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 17.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4. 2° Les articles 18 et 22 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 17
A abrogé :
Décret n°2004-161 du 18 février 2004 : art. 18, art. 22
Aller plus loin
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