RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602722
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 73 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. Le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 13 :
3. a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
5. b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
7. 2° Les articles 14, 15, 16, 17 et 19 sont abrogés.
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