Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026603057
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 151 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 15 est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4. 2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 16. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. » ;
6. 3° L'article 17 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 : art. 15, art. 16
A abrogé :
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 : art. 17
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