Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602324
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 156 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges est ainsi modifié :
2. 1° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 20.-Le régime financier et comptable des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est applicable à l'établissement sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret. » ;
4. 2° Les articles 20-1,21 et 22 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-319 du 9 avril 1997 : art. 20
A abrogé :
Décret n°97-319 du 9 avril 1997 : art. 20-1, art. 21, art. 22
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.