Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602304
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 71 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques, les mots : « mentionnées aux articles 76 et 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles 108 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 : art. 3
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